Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable UE/Seychelles et protocole de mise en œuvre (2020-2026)
OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union européenne, l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable entre l'Union européenne et la République des Seychelles et son protocole d'application (2020-2026).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : conformément à une décision du Conseil, un accord de partenariat pour la pêche durable entre l'Union européenne et la République des Seychelles et son protocole d'application ont été signés, sous réserve de leur conclusion à une date ultérieure.
L'accord de partenariat abroge l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et les Seychelles, qui est entré en vigueur le 2 novembre 2007 pour une durée de six ans et qui a été renouvelé tacitement et est donc toujours en vigueur.
Le dernier protocole d'application de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et les Seychelles a été signé le 18 décembre 2013 et a été appliqué à titre provisoire à partir du 18 janvier 2014. Il a expiré le 17 janvier 2020.
L'accord de partenariat et le protocole doivent maintenant être approuvés.
CONTENU : le projet de décision du Conseil vise à approuver, au nom de l'Union, l'accord de partenariat entre l'Union européenne et les Seychelles relatif à la pêche durable et le protocole d'application de l'accord de partenariat entre l'Union européenne et les Seychelles relatif à la pêche durable (2020-2026).
L'objectif principal de l'accord de partenariat et du protocole est de permettre à l'Union et aux Seychelles de collaborer plus étroitement afin de promouvoir davantage le développement d'une politique de pêche durable et de permettre l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche des Seychelles et dans l'océan Indien, tout en contribuant à des conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche.
L'accord de partenariat prévoit la création d'une commission mixte chargée de contrôler l'application de l'accord de partenariat et du protocole. La commission mixte peut adopter certaines modifications du protocole.
Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, la Commission est autorisée, sous réserve de conditions de fond et de procédure spécifiques, à les approuver au nom de l'Union dans le cadre d'une procédure simplifiée.
La position de l'UE sur les propositions de modification du protocole est établie par le Conseil. Les modifications proposées sont approuvées, à moins qu'une minorité de blocage d'États membres ne s'y oppose.
L'accord de partenariat et le protocole devraient entrer en vigueur dans les meilleurs délais compte tenu de l'importance économique liée aux activités de pêche de l'Union dans la zone de pêche des Seychelles et de la nécessité de réduire autant que possible l'interruption de ces activités.