Transports de marchandises dangereuses par route: procédures uniformes de contrôle
La Commission a présenté un rapport sur l'application par les États membres de la directive 95/50/CE du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route.
Ce septième rapport a été établi sur la base des rapports annuels reçus des États membres et de la Norvège couvrant la période 2015-2017.
Le rapport a conclu que tous les États membres effectuent des contrôles sur les véhicules transportant des marchandises dangereuses par route et, en général, rendent compte de ces contrôles de manière assez précise. Certaines incohérences persistent cependant, et la Commission poursuit ses efforts pour veiller à ce que les exigences en matière de rapports prévues par la directive 95/50/CE soient respectées, et que le respect de ces exigences s'améliore progressivement chaque année.
Amélioration des rapports
Certains rapports nationaux ont été affectés par des retards dus aux procédures administratives de collecte, d'analyse et de transmission des informations à la Commission, en particulier lorsque ces procédures impliquent différentes autorités publiques. Bien que la situation se soit temporairement améliorée en 2015 par rapport au passé, le même rythme n'a pas été observé pour les années suivantes. La Commission a donc dû réitérer sa demande aux États membres et les inviter à améliorer le format et la cohérence des données à fournir à l'avenir.
La Commission a reçu les rapports de tous les États membres pour l'ensemble de la période mais, malgré des améliorations majeures, toutes les informations n'ont pas été reçues dans le format correct.
Une autre question importante abordée par la recommandation était le concept de sanctions imposées lorsqu'une infraction est détectée lors d'un contrôle routier. En raison des différences entre les dispositions juridiques et administratives, certains États membres n'ont pas été en mesure de suivre l'issue de la procédure judiciaire à la suite de contrôles révélant des infractions présumées.
Comparaison des données relatives aux contrôles
Le nombre total de contrôles effectués dans l'UE+Norvège pendant la période couverte par le rapport n'a pas été constant sur une base annuelle, variant de 136.966 en 2015 (contre 150.348 en 2014) à 133.360 en 2016 et 144.056 en 2017. Le nombre de contrôles a diminué en 2015 de 10,68 % par rapport à 2014, et la tendance à la baisse s'est maintenue en 2016, tandis qu'une légère augmentation du nombre de contrôles a pu être observée pour 2017 (sans toutefois atteindre les niveaux de 2014).
Les tendances nationales varient, puisque seuls 6 États membres (Grèce, Luxembourg, Estonie, Slovénie, Irlande et Suède) ont augmenté le nombre de contrôles sur la période couverte par le rapport, avec plus de 25%, tandis que la Belgique, le Danemark, la Croatie, l'Italie, la Bulgarie et le Royaume-Uni ont enregistré les plus fortes réductions du nombre de contrôles effectués.
En termes de nombre absolu de contrôles dans l'UE, la part de l'Allemagne était la plus élevée en 2015 (33,56 %), suivie par la Pologne (14,95 %) et l'Autriche (9,44 %). Le même classement a été observé en 2016, avec 30,96 % des contrôles effectués dans l'UE par l'Allemagne, 12,03 % par la Pologne et 8,96 % par l'Autriche, tandis qu'en 2017, l'Allemagne présentait la part la plus élevée (28,43 %), suivie de la Grèce (14,49 %) et de la Pologne (11,27 %). Il convient de souligner que cet indicateur est largement lié à la taille de l'État membre.
Infractions
Le nombre d'infractions est resté relativement stable au cours de la période de référence : en 2015, un contrôle sur cinq a confirmé ou suspecté une infraction dans le transport de marchandises dangereuses, tandis qu'en 2017, il s'agissait d'un contrôle sur 5,8. En chiffres, cela correspond à 79.103 des 417.343 contrôles routiers effectués dans l'UE+Norvège au cours des trois années couvertes par le rapport. Lorsque des infractions ont été constatées, elles relevaient de la catégorie la plus grave dans 40 % des cas.
En conséquence, 7.442 véhicules ont été immobilisés en 2015, 7.282 en 2016 et 6.706 en 2017. Le rapport note que le nombre élevé d'infractions signalées par les États membres peut également être dû à leur politique de contrôle ciblée, visant à identifier et à sanctionner les transporteurs les moins performants afin de maximiser l'efficacité des ressources limitées disponibles. Cela implique que les statistiques présentées pourraient ne pas être entièrement représentatives du marché de l'UE pour le transport de marchandises dangereuses, qui, dans la pratique, serait beaucoup plus sûr qu'il n'y paraît d'après les données communiquées.
En conclusion, les derniers rapports montrent clairement une diminution modérée du nombre de contrôles depuis 2014. Toutefois, cette reprise est toujours à la traîne par rapport aux chiffres de 2014 avec 150.348 contrôles, et est nettement inférieure à celle de 2006 avec 244.710 contrôles ou de 2007 avec 285.466 contrôles (c'est-à-dire les premières années de référence pour lesquelles des données de l'UE27 sont disponibles).
Enfin, comme il est dans l'intérêt des États membres de détecter et de prévenir tout danger pouvant survenir lors du transport de ces marchandises, la Commission souhaite encourager davantage d'investissements dans ce domaine, notamment pour améliorer la formation des autorités de contrôle et l'échange d'expertise et de bonnes pratiques.