Étiquetage des pneumatiques: efficacité en carburant et autres paramètres essentiels
La Commission soutient les résultats des négociations interinstitutionnelles estimant que la position du Conseil en première lecture reflète l’accord politique obtenu entre le Parlement européen et le Conseil lors du trilogue informel du 13 novembre 2019.
La Commission soutient en particulier :
- le recours à des actes délégués, plutôt qu’à des actes d’exécution, pour inclure les pneumatiques rechapés dans le champ d’application du règlement, une fois qu’une méthode d’essai appropriée sera disponible ;
- l’inclusion dans le champ d’application du règlement des informations sur le kilométrage et l’abrasion au moyen d’actes délégués, plutôt que par la procédure législative ordinaire, une fois qu’une méthode d’essai appropriée sera disponible ;
- la proposition du Conseil visant à évaluer le règlement au plus tard le 1er juin 2025 et de faire entrer le règlement en vigueur le 1er mai 2021 ;
- la position du Conseil selon laquelle l’étiquette complète doit figurer dans les publicités visuelles, et qu’il devrait être possible de montrer l’étiquette par un affichage imbriqué pour les publicités et les ventes en ligne ;
- la proposition d’aligner le texte sur celui du règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, en ce qui concerne le droit des autorités de surveillance du marché de recouvrer les coûts auprès du fournisseur ;
- la proposition visant i) à aligner l’aspect de l’étiquette des pneumatiques sur les étiquettes énergétiques récemment publiées, qui sont largement reconnues par les consommateurs ; ii) à ajouter des pictogrammes sur l’étiquette pour indiquer si un pneumatique est un pneumatique «neige», un pneumatique «verglas» ou les deux.
La Commission regrette toutefois certains aspects de l’accord politique du Conseil en première lecture, à savoir :
- les conditions d’habilitation pour l’inclusion dans le champ d’application de l’abrasion et du kilométrage : la Commission regrette que le Conseil ait estimé nécessaire de subordonner l’habilitation à une analyse d’impact approfondie et à une consultation en bonne et due forme, qui sont en tout état de cause nécessaires dans le cadre du processus «Mieux légiférer» de la Commission;
- l’absence d’habilitation pour remanier les classes de l’étiquetage : la Commission regrette que le Conseil ait décidé de ne pas remanier les limites de classe actuelles et qu’il n’ait pas habilité la Commission à actualiser et remanier les classes au moyen d’actes délégués.
La Commission se félicite que le Conseil ait accepté de «nettoyer» les classes d’adhérence sur sol mouillé et de résistance au roulement, en supprimant les classes laissées vacantes par l’application du règlement (UE) 2019/2144 relatif à la sécurité générale. Elle estime toutefois qu’il aurait été plus logique de «nettoyer» aussi les classes de bruit de la même manière.