Loi européenne sur le climat

OBJECTIF : établir le cadre nécessaire pour permettre à l’UE d’atteindre la neutralité climatique (« loi européenne sur le climat») et tracer la voie à suivre par l’UE dans toutes ses actions.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la présente proposition s’inscrit dans la continuité du «pacte vert pour l’Europe» qui a réaffirmé l’ambition de la Commission de faire de l’Europe le premier continent neutre sur le plan climatique d’ici 2050. Dans sa communication du 28 novembre 2018 «Une planète propre pour tous», la Commission avait déjà exposé sa vision stratégique d’une Union produisant zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 grâce à une transition socialement équitable et économiquement efficiente.

Le Parlement européen a approuvé l’objectif à long terme de l’UE en matière de neutralité climatique. Il a appelé à la nécessaire transition vers une société climatiquement neutre en 2050 au plus tard en exprimant le souhait que cette transition devienne une véritable réussite européenne et a déclaré l’urgence climatique et environnementale dans sa résolution du 28 novembre 2019.

Le Conseil européen a fait de la construction d’une Europe neutre pour le climat, verte, équitable et sociale l’une des quatre grandes priorités de son programme stratégique pour la période 2019-2024. Il a également fait sien l’objectif d’une Union neutre pour le climat d’ici 2050, conformément aux objectifs de l’accord de Paris, tout en reconnaissant qu’il est nécessaire de mettre en place un cadre propice et que la transition nécessitera des investissements publics et privés importants.

L’UE s’est dotée d’un cadre complet de politiques visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Elle a déjà entamé la modernisation et la transformation de son économie dans la perspective de la neutralité climatique. Entre 1990 et 2018, elle a réduit de 23 % ses émissions de gaz à effet de serre10, tandis que l’économie enregistrait une croissance de 61 %.

Malgré les efforts mis en œuvre pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, le changement climatique, la Commission juge impératif de prendre des mesures supplémentaires, mettant à contribution tous les secteurs, car les politiques actuelles ne permettront de réduire les émissions de gaz à effet de serre que de 60% d’ici 2050.

CONTENU : la proposition de règlement vise à compléter le cadre d’action existant en définissant l’orientation à long terme et en inscrivant dans la législation de l’UE l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050, en renforçant les efforts d’adaptation, en prévoyant un processus d’établissement et de révision de la trajectoire jusqu’en 2050, des évaluations régulières et une procédure à suivre en cas de progrès insuffisants ou d’incohérences.

Son but est :

- de donner une direction, en établissant une trajectoire vers la neutralité carbone, de renforcer la certitude et la confiance des entreprises, des travailleurs, des investisseurs et des consommateurs quant à l’engagement de l’UE et de poser des principes de transparence et de responsabilité, de manière à stimuler la prospérité et la création d’emplois ;

- de contribuer à la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le changement climatique, en particulier son objectif à long terme de contenir l’élévation de la température mondiale nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre l'action menée pour limiter cette élévation à 1,5 °C, ainsi qu'à la mise en œuvre des objectifs de développement durable.

Objectif de neutralité climatique pour 2050

La proposition énonce l’objectif de neutralité climatique de l’UE à l’horizon 2050, qui concerne tous les secteurs et tous les gaz à effet de serre (et pas uniquement le CO2), et vaut pour l’ensemble de l’Union. Elle oblige également Parlement européen, le Conseil, à la Commission et les États membres à prendre, à leurs niveaux respectifs, les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif.

La proposition présente également la voie à suivre pour atteindre l’objectif fixé pour 2050 :

- d’ici septembre 2020, la Commission présenterait un plan assorti d’une analyse d’impact pour porter l’objectif de l’UE en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 à au moins 50 % et tendre vers 55 % par rapport aux niveaux de 1990, et ce de manière responsable. Si nécessaire, elle proposerait de modifier la loi européenne sur le climat en conséquence ;

- au plus tard le 30 juin 2021, la Commission examinerait et proposerait de réviser, s'il y a lieu, tous les instruments d'action pertinents afin de parvenir aux réductions supplémentaires des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030.

Trajectoire pour parvenir à la neutralité climatique

En ce qui concerne la période comprise entre 2030 et 2050, la Commission définirait, au moyen d’actes délégués, la trajectoire à suivre au niveau de l’Union en vue d’atteindre progressivement l’objectif fixé pour 2050.  La Commission réexaminerait la trajectoire de l’UE tous les 5 ans.

En vertu de l’accord de Paris, les parties font périodiquement le bilan de la mise en œuvre de l’accord et évaluent les progrès collectifs accomplis dans la réalisation de son objet et de ses buts à long terme (exercice désigné sous le terme de «bilan mondial»). La Commission réexaminerait la trajectoire de l’UE au plus tard dans les 6 mois suivant chaque bilan mondial.

Adaptation au changement climatique

La proposition oblige les institutions compétentes de l’Union et les États membres à veiller à ce que des progrès constants soient réalisés en matière d’amélioration de la capacité d’adaptation, de renforcement de la résilience et de réduction de la vulnérabilité au changement climatique. A cette fin, les États membres devraient adopter des stratégies et des plans d’adaptation généraux au niveau national.

Évaluation régulière

Le 30 septembre 2023 au plus tard, et tous les cinq ans par la suite, la Commission évaluerait les progrès accomplis, en phase avec les délais prévus dans l’accord de Paris.

Si l’évaluation montre que les mesures de l’UE sont incohérentes ou inadaptées au regard de l’objectif poursuivi, ou que les progrès accomplis sont insuffisants, la Commission devrait prendre les mesures qui s’imposent. Elle évaluerait en outre régulièrement les mesures nationales correspondantes, et formulerait des recommandations si elle constate que celles-ci sont incohérentes ou inadaptées.

Participation du public

La Commission devrait dialoguer avec toutes les composantes de la société afin de leur donner les moyens d’agir en faveur d’une société neutre pour le climat. Chaque État membre devrait mettre en place un dialogue multiniveaux sur le climat et l'énergie, conformément à la réglementation nationale, dans le cadre duquel toutes les parties prenantes concernées ainsi que le grand public pourraient s'investir et discuter de la réalisation de l’objectif de neutralité climatique de l’Union.