Accord UE/Chine: services aériens

OBJECTIF : conclure l’accord entre l’Union européenne et la Chine sur certains aspects des services aériens.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2020/255 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens.

CONTENU : le Conseil a décidé d’approuver, au nom de l’Union, l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens.

Cet accord a pour objet de mettre les accords bilatéraux relatifs aux services aériens existant entre 27 États membres et la République populaire de Chine en conformité avec le droit de l’Union.

L’article 2 de cet accord remplace les clauses de désignation traditionnelles par une clause de désignation de l’Union qui permet à tous les transporteurs de l’Union de bénéficier du droit d’établissement. L’article 4 résout les conflits potentiels avec les règles de l’Union en matière de concurrence.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 17.2.2020.