Informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises. Refonte

OBJECTIF : fournir une base pour la gouvernance de la poursuite de l’automatisation des procédures énoncées dans la législation de l’Union en matière de droits d’accise.

ACTE LÉGISLATIF : Décision (UE) 2020/263 du Parlement européen et du Conseil relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (refonte).

CONTENU : la décision prévoit la gestion de la modification, de l’extension et de l’exploitation du système d’informatisation utilisé pour les mouvements et le contrôle des produits soumis à accise visés à la directive (UE) 2020/262 établissant le régime général d’accise.

Le système d’informatisation est destiné à:

- permettre la transmission électronique des documents administratifs prévus dans la directive (UE) 2020/262 et le règlement (UE) n° 389/2012 et l’amélioration des contrôles;

- améliorer le fonctionnement du marché intérieur en simplifiant le mouvement intra-Union des produits soumis à accise et en donnant aux États membres la possibilité de contrôler les flux en temps réel et de procéder, le cas échéant, aux contrôles nécessaires.

Les activités liées au lancement de l’extension du système d’informatisation commenceront au plus tard le 10 février 2021.

La décision opère une distinction entre les éléments de l’Union et les éléments hors Union du système d’informatisation, de même qu’entre les tâches respectives de la Commission et des États membres en ce qui concerne le développement et la mise en place du système. À cet égard, la Commission, assistée par le comité compétent, jouera un rôle important de coordination, d’organisation et de gestion du système.

Avant qu’une nouvelle extension du système d’informatisation ne soit opérationnelle et vu les problèmes survenus à ce jour, la Commission examinera, en collaboration avec les États membres et compte tenu de l’avis des secteurs commerciaux concernés, si les éventuels systèmes actuels sur support papier sont toujours adaptés. Les coûts du système d’informatisation seront répartis entre l’Union et les États membres.

La Commission vérifiera que les actions financées par le budget général de l’Union européenne sont menées correctement et dans le respect des dispositions de la présente décision. Les pays candidats à l’adhésion à l’Union seront tenus informés par la Commission des étapes du développement et de la mise en place du système d’informatisation et pourront, s’ils le souhaitent, prendre part aux tests à effectuer.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 18.3.2020