Mobilisation de l'instrument de flexibilité: défis actuels liés à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité

OBJECTIF : mobiliser l'instrument de flexibilité pour financer des mesures budgétaires immédiates afin de relever les défis permanents que représentent les migrations, les flux de réfugiés et les menaces pour la sécurité.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2020/265 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité.

CONTENU : le règlement (UE, EURATOM) n° 1311/2013 du Conseil établissant le cadre financier pluriannuel (CFP) pour les années 2014-2020 permet la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour permettre le financement de dépenses clairement identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques du CFP.

Le Parlement européen et le Conseil ont décidé de mobiliser l'instrument de flexibilité pour un montant de 778.074.489 EUR en crédits d'engagement au titre de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) du budget général de l'Union pour l'exercice 2020.

Les montants susmentionnés sont utilisés pour financer des mesures visant à relever les défis actuels en matière de migration, d'afflux de réfugiés et de menaces pour la sécurité.

Sur la base du profil des paiements escomptés, les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité sont estimés comme suit :

- 407 402 108 EUR en 2020 ;

- 312 205 134 EUR en 2021 ;

- 42 336 587 EUR en 2022 ;

- 16 130 660 EUR en 2023.

Les montants spécifiques des crédits de paiement pour chaque exercice sont autorisés conformément à la procédure budgétaire annuelle.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 27.2.2020. Afin de réduire au minimum les délais de mobilisation du Fonds, la présente décision s'applique à compter du 1.1.2020.