Mécanisme de protection civile de l’Union
La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Nikos ANDROULAKIS (S&D, EL) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision nº 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil relative au mécanisme de protection civile de l’Union.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Pour rappel, le mécanisme de protection civile de l'UE (MPC) a aidé les États membres à sauver des vies en cas de tremblements de terre, d'ouragans et d'inondations, à lutter contre les incendies de forêt et à évacuer les ressortissants de l'UE en situation de crise - notamment lors de l'actuelle épidémie de COVID-19 en Chine - en coordonnant et en soutenant les efforts de protection civile. Toutefois, elle ne dispose que de ressources limitées et d'une capacité restreinte pour répondre à des types spécifiques de catastrophes
Des moyens financiers suffisants
Une part importante des fonds devrait être allouée aux actions de prévention et de préparation afin de garantir la poursuite des investissements. Les députés ont donc proposé que l'enveloppe financière pour la mise en œuvre du mécanisme de l'Union pour la période 2021 à 2027 soit de 1,4 milliard d'EUR. Ils ont également demandé que cette enveloppe financière couvre les dépenses liées aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation, qui sont nécessaires à la gestion du mécanisme de l'Union et à la réalisation de ses objectifs.
La Commission devrait mettre en œuvre le soutien financier de l'Union en gestion directe. Toutefois, le recours à une gestion indirecte en tant que méthode d’exécution budgétaire devrait être possible lorsque la nature de l’action concernée le justifie.
Pourcentages et principes de répartition de l'enveloppe financière pour la mise en œuvre du mécanisme de l'Union
Afin d'accroître la transparence de l'utilisation des fonds de l'UE, les députés ont précisé la manière dont les fonds seront alloués entre les trois piliers du mécanisme, à savoir «prévention, préparation et réaction ».
Pour la période 2014 à 2020 :
- prévention : 10 % +/- 10 points de pourcentage ;
- préparation : 65 % +/- 10 points de pourcentage ;
- réaction : 25 % +/- 10 points de pourcentage.
Pour la période 2021 à 2027 :
- prévention : 8 % +/- 10 points de pourcentage ;
- préparation : 80 % +/- 10 points de pourcentage ;
- réaction : 12 % +/- 10 points de pourcentage.
Outre les mesures de transparence, le rapport indique qu'une stratégie de communication devrait être élaborée par la Commission afin de rendre visibles pour les citoyens les résultats tangibles des actions menées dans le cadre du mécanisme de l'Union. La Commission devrait également élaborer des mesures en collaboration avec les autorités locales, en tenant compte de la collecte de contributions visant à améliorer les activités du mécanisme de l'Union.
La Commission, en partenariat avec les États membres et en coordination avec les autorités locales, devrait mener différentes actions de sensibilisation et de prévention auprès des populations locales. Ces actions devraient être régulières et constantes, afin de fournir aux populations une réponse immédiate en cas de catastrophe.
Réserve européenne de protection civile
Afin d’aider les États membres à fournir cette assistance partout où elle est nécessaire, les députés ont suggéré de renforcer encore la réserve européenne de protection civile en cofinançant les coûts opérationnels des capacités engagées selon les mêmes règles de déploiement, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union.
Galileo
Il est également proposé que le mécanisme de protection civile de l'Union et les États membres utilisent les infrastructures de l'Union telles que Galileo. Lorsque le service d'urgence fourni par GALILEO sera disponible, chaque État membre pourra l'utiliser. Lorsqu'un État membre décide d'utiliser le service d'urgence, il devrait identifier les autorités nationales autorisées à utiliser ledit service et en adresser notification à la Commission.
Patrimoine culturel
Les députés ont proposé de se concentrer davantage sur la protection du patrimoine culturel en cas de catastrophe. Les sites et les monuments du patrimoine culturel nécessitent un traitement spécialisé, faute de quoi il y aurait un risque de faire plus de mal que de bien lors d'une intervention d'urgence. Le réseau devrait veiller à ce que des spécialistes du patrimoine soient inclus dans les formations et les actions de préparation.