Activités financières de la Banque européenne d’investissement - rapport annuel 2019

La commission des budgets a adopté un rapport d’initiative de David CORMAND (Verts/ALE, FR) sur les activités financières de la Banque européenne d’investissement - rapport annuel 2019. La commission des affaires économiques et monétaires, exerçant ses prérogatives en tant que commission associée, a également donné son avis sur ce rapport.

Le rapport insisté sur l’importance des activités de la BEI, en tant que banque de l’Union, pour ce qui est de relever les niveaux actuels d’investissement dans l’Union pour réaliser les ambitions de l’Union en matière de durabilité, d’économie, de société et de création d’emplois, ou pour parvenir à la cohésion régionale, à l’innovation et à la compétitivité au niveau de l’Union.

Les députés estiment que l’Union et les États membres doivent investir davantage dans la lutte contre le changement climatique, dans la révolution numérique et dans les services publics.

Une BEI plus axée sur le climat et sur une transition juste

Le rapport a salué le fait qu’en 2018, la BEI ait accordé 29 % de ses prêts pour le climat. Il a invité la BCE à envisager des instruments de soutien et de coordination avec la BEI, notamment dans son rôle de banque climatique de l’Union, en particulier pour ce qui est du financement de la transition verte et de la durabilité de l’économie.

Les députés ont salué en particulier le lancement en 2018 des nouvelles obligations climatiquement responsables de la BEI tout en insistant sur l’importance d’établir des normes communes pour ces nouvelles obligations. Ils ont invité la BEI à contribuer à l’essor d’un marché des obligations vertes s’appuyant sur les travaux menés dans le cadre du plan d’action de l’Union pour financer la croissance durable. Le Fonds européen d’investissement (FEI) devrait pour sa part accorder une plus grande priorité aux besoins d’innovation pour la transition vers une Europe climatiquement neutre.

La BEI est invitée à :

- intégrer, dans la documentation relative au financement, des clauses exigeant du bénéficiaire de prêts concédés par la BEI qu’il s’engage à atteindre pleinement les objectifs de décarbonisation pouvant figurer dans sa demande de prêt;

- confirmer qu’elle ne procèdera à aucune évaluation de projets impliquant des combustibles fossiles qui ne lui auront pas été soumis avant le 14 novembre 2019;

- mettre en œuvre le principe de l’efficacité énergétique dans tous ses prêts en faveur de l’énergie, en tenant compte des incidences de l’efficacité énergétique sur la demande future et de sa contribution à la sécurité énergétique;

- maintenir son engagement en finançant l’innovation et la technologie verte pour l’aviation afin de décarboniser l’aviation et d’atteindre l’objectif principal de l’accord de Paris;

- poursuivre le développement des éléments d’évaluation de la biodiversité dans ses instruments financiers.

Le rôle de la BEI dans le pacte vert pour l’Europe et le mécanisme pour une transition juste

Les députés ont encouragé la BEI à soutenir les projets visant à faciliter une transition juste dans les États membres et à adopter une démarche participative de façon à garantir que toutes les composantes de la société bénéficient de cette transition.

Soulignant que BEI devrait concentrer son aide sur les États membres qui ont la plus grande distance à parcourir, le rapport a demandé d’accorder un soutien aux régions (régions charbonnières, régions à forte intensité de carbone, etc.) et aux communautés concernées, ainsi qu’à la main-d’œuvre des secteurs les plus touchés par la décarbonation.

La  BEI est invitée à s’engager en faveur d’un plan juste, cohérent et inclusif et à présenter un tel plan, en concertation avec les États membres et les régions et en fonction de leurs circonstances sociales et géographiques, afin de mobiliser efficacement les ressources privées et publiques et de promouvoir la transition vers une économie plus verte.

Petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises à capitalisation moyenne

Le rapport a salué l’important soutien financier apporté par la BEI aux PME, avec un investissement total de 23,27 milliards d’euros en 2018, dont ont pu bénéficier 374.000 entreprises et 5 millions de salariés.

Les députés estiment que le soutien aux PME et aux entreprises à capitalisation moyenne doit rester un objectif fondamental de la BEI, et demandent de mettre davantage l’accent sur le financement des PME afin de réduire le déficit de financement de ces entreprises. Ils demandent une augmentation de la capitalisation de la BEI afin de permettre des prêts à plus long terme et des instruments innovants pour le financement de projets susceptibles d’apporter des améliorations dans le domaine social, de la durabilité et de l’innovation.

Financement à l’extérieur de l’Union

Les députés se sont félicités des activités de la BEI dans plus de 130 pays en dehors de l’Union, où elle finance des projets visant à soutenir des politiques de coopération extérieure et d’aide au développement de l’Union européenne. Ils ont invité la BEI, premier prêteur multilatéral au monde :

- à conserver son rôle de premier plan dans le financement futur de l’Union et à encourager la finance durable à l’extérieur de l’Europe, en continuant à jouer un rôle essentiel dans la mise en place de mécanismes de financement de l’Union à l’intention des pays tiers;

- à exploiter pleinement les clauses contractuelles permettant de suspendre les décaissements en cas de non-respect, dans les projets, des normes en matière d’environnement, de droits sociaux, de droits humains, de fiscalité et de transparence;

- à fournir des informations plus complètes et régulières sur la redistribution des prêts par les intermédiaires financiers.

Gouvernance

Les députés ont invité la BEI à réviser sa politique de transparence en 2020, afin d’assurer la publication d’un plus grand nombre d’informations sur ses activités de financement, pour qu’il soit possible de vérifier qu’elle respecte ses engagements en matière de droits sociaux, de climat et d’environnement. La BEI devrait renforcer ses clauses contractuelles avec ses clients, par exemple, en ce qui concerne la fraude et la corruption ainsi que la participation des parties prenantes et les processus de consultation publique liés aux projets qu’elle finance.