Attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté
OBJECTIF : permettre aux compagnies aériennes d'adapter leur capacité eu égard à la baisse de la demande occasionnée par l'épidémie de coronavirus (COVID 19).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement (CEE) nº 95/93 en vigueur établit une règle du «créneau utilisé ou perdu», selon laquelle les transporteurs aériens doivent utiliser au moins 80 % des créneaux qui leur ont été attribués pendant une période de planification horaire donnée (été ou hiver) afin de conserver les droits d’utilisation relatifs à la même série de créneaux au cours de la période de planification horaire correspondante de l’année suivante («droits acquis»).
En raison de la baisse de la demande concernant le trafic de passagers due à l’épidémie de coronavirus, les transporteurs aériens ont déjà commencé et continueront d’annuler des vols, ce qui se traduira, pour les périodes de planification horaire de l’hiver 2019-2020 et de l’été 2020, par une utilisation des créneaux inférieure au seuil de 80 % imposé par le règlement.
Selon Eurocontrol, le nombre de vols a chuté de 10 % au cours des deux premières semaines de mars 2020 par rapport à la même période en 2019. Compte tenu de la baisse de la demande provoquée par la crise, la plupart des transporteurs aériens européens immobilisent des aéronefs au sol. Les aéroports européens prévoient une perte de 67 millions de passagers au premier trimestre 2020. Ce phénomène affecte sérieusement le transport aérien dans l’ensemble de l’Union.
Sur la base des informations actuellement disponibles, on peut raisonnablement supposer que la situation actuelle, caractérisée par une baisse exceptionnelle de la demande, durera au moins jusqu’en juin 2020.
En l'absence de toute mesure visant, dans les circonstances actuelles, à suspendre la règle du «créneau utilisé ou perdu», il est probable que les transporteurs aériens continuent à exploiter des vols avec un très faible coefficient de remplissage afin de protéger leurs droits. Cela alourdirait les pertes financières et aurait des conséquences inutiles sur l'environnement.
CONTENU : afin de permettre aux compagnies aériennes d'adapter leur capacité eu égard à la baisse de la demande occasionnée par l'épidémie, et de protéger la santé financière de ces dernières ainsi que l'environnement, la Commission propose de modifier le règlement (CEE) nº 95/93 afin de protéger les droits acquis des transporteurs aériens pour les créneaux qui n’ont pas été utilisés pendant la période au cours de laquelle le secteur de l’aviation a été le plus touché par l’épidémie du COVID 19.
La période proposée couvre la période de quatre mois comprise entre mars 2020 et juin 2020 pour tous les vols.
La modification proposée prendrait la forme d’une règle selon laquelle les coordonnateurs considèrent les créneaux attribués pour les périodes de référence en question comme ayant été exploités. Cette règle permettrait d’atténuer les effets de la crise actuelle et d’offrir une sécurité juridique aux transporteurs aériens pour les parties concernées des périodes de planification. Les éventuels créneaux libérés par les transporteurs aériens pourraient être réattribués par les coordonnateurs en fonction des besoins.
La Commission pourrait prolonger la période pendant laquelle les mesures sont applicables, au besoin au moyen d’actes délégués. La Commission devrait fonder ces décisions sur les informations disponibles les plus récentes, publiées par Eurocontrol, et sur les avis scientifiques pertinents.
En outre, étant donné que les graves conséquences de l’épidémie du COVID 19 sont apparues tout d’abord en Chine et dans la région administrative spéciale de Hong Kong, il est proposé de protéger, pendant une période plus longue, les droits acquis pour les créneaux utilisés pour les services aériens à destination et en provenance de ces marchés. La période supplémentaire commencerait le 23 janvier 2020, date à laquelle les autorités ont fermé le premier aéroport de la République populaire de Chine.