Garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement (BEI) en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union (2014-2020)

Le présent rapport annuel de la Commission donne un aperçu des activités menées en 2018 par la BEI au titre de la garantie de l’Union.

Dans le cadre du mandat de prêt extérieur (MPE), l'UE fournit sa garantie budgétaire pour permettre à la BEI de renforcer son activité de prêt à l'appui des politiques de l'UE en dehors de l'UE. Le MPE soutient l'activité de la BEI dans les pays en phase de préadhésion, dans les pays voisins de l'Est et du Sud, en Asie, en Amérique latine et en Afrique du Sud, avec un total de 64 pays actuellement éligibles.

Au titre du MPE actuel (2014-2020), le budget de l'UE garantit jusqu'à 32,3 milliards d'EUR d'opérations de financement de la BEI avec un engagement de l’UE de couvrir les pertes éventuelles à hauteur de 65 % du montant total du portefeuille garanti.

Principales conclusions pour 2018

En 2018, la BEI a signé un total de 5,8 milliards d'EUR d'opérations de financement dans les régions couvertes par le mandat de prêt extérieur. Sur ce total, plus de 4,46 milliards d'EUR d'opérations de la BEI sont couverts par la garantie de l'UE (c'est-à-dire qu'ils relèvent du MPE), ce qui représente près de 50 contrats de prêt.

Par rapport à 2017, où seulement 3,2 milliards d'EUR d'opérations ont été signés au titre du MPE, les volumes de 2018 sont plus élevés. En revanche, le volume des opérations à risques propres de la BEI dans les pays concernés par le MPE a diminué, passant de 2,3 milliards d'EUR en 2017 à 1,4 milliard d'EUR en 2018.

Différence de nature de la garantie de l'UE

La nature de la garantie de l'UE diffère selon l'opération de financement de la BEI en question :

- une garantie globale, couvrant à la fois les risques opérationnels et politiques, est fournie pour les opérations de financement avec des contreparties du secteur public (généralement pour le développement d'infrastructures) ainsi que pour les prêts de la BEI aux banques ou aux entreprises qui bénéficient d'une garantie d'État et pour les opérations de financement au titre du mandat privé de l'initiative de résilience économique, créée à la suite de l'examen à mi-parcours du MPE en 2018. 4,2 milliards d'EUR, soit près de 95 % des opérations de financement signées au titre du MPE en 2018, ont bénéficié de la garantie globale de l'UE.

- une garantie contre le risque politique avec une couverture plus limitée est fournie pour les autres opérations du secteur privé. En 2018, elle a couvert des opérations de financement pour un volume de 242 millions d'EUR.

Le niveau cumulé des décaissements au titre du MPE 2014-2020 a atteint 33 % des signatures nettes à la fin de 2018 (5,8 milliards d'EUR), contre 18 % en 2016 et 25 % en 2017. Dans le cas des projets d'infrastructure en particulier, les décaissements des financements de la BEI se font progressivement et sur plusieurs années.

Opérations de financement

Le rapport met l’accent sur les points suivants :

- le volume total des investissements de la BEI signés au titre du MPE en 2018 s'élevait à 4,46 milliards d'EUR. Les deux tiers (3 milliards d'EUR) contribueront au développement des infrastructures sociales et économiques. Le tiers restant soutiendra le développement du secteur privé local, principalement en améliorant l'accès des PME au financement ;

- sur le même volume total signé au titre du MPE en 2018, 35 % contribueront à l'objectif de lutte contre le changement climatique, 17 % soutiendront l'intégration régionale et 19 % contribueront à l'objectif de résilience économique à long terme ;

- la BEI a signé des opérations à l'appui du développement du secteur privé local pour un montant de 1,72 milliard d'EUR en 2018, dont 1,46 milliard d'EUR au titre du MPE. La grande majorité de ces financements ont été accordés sous la forme de lignes de crédit à des intermédiaires financiers locaux (principalement des banques), qui les rétrocèdent à des PME et à des entreprises de taille intermédiaire. Quatre de ces lignes de crédit visent à atteindre des banques de second rang, à savoir en Arménie, au Liban, au Monténégro et en Afrique du Sud. La BEI a également signé, à ses propres risques, une nouvelle ligne de crédit pour la microfinance en Jordanie;

- les opérations de financement contribuant au développement des infrastructures sociales et économiques dans les régions concernées par le MPE se sont élevées à 4,12 milliards d'EUR en volume signé par la BEI en 2018, dont près de 3 milliards d'EUR au titre de la garantie de l'UE. Les principaux secteurs concernés ont été l'énergie, les transports et l'eau/assainissement ;

- les prêts signés en 2018 dans les régions concernées par le MPE, d'un montant de 2,5 milliards d'EUR, soutiendront l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation à ces changements, dont près de 1,6 milliard d'EUR au titre de la garantie de l'UE. Les contributions les plus importantes à l'objectif de lutte contre le changement climatique proviendront d'investissements dans les transports à faible émission de carbone et dans les énergies renouvelables. L'adaptation au changement climatique continue de représenter moins de 10 % des financements de la BEI liés au climat dans les régions concernées ;

- la BEI a signé 12 nouveaux projets en 2018 qui contribuent à l'objectif transversal de l'intégration régionale. Le plus important d'entre eux est le gazoduc transanatolien;

- l’initiative «Résilience économique» a été lancée par la BEI en 2016 pour répondre aux défis liés à la migration et aux réfugiés. Dans le cadre de l’examen à mi-parcours effectué en 2018, un objectif supplémentaire de résilience économique à long terme a été ajouté à la décision MPE. En outre, 1,4 milliard d’EUR ont été affectés à des investissements dans le secteur public contribuant à la résilience économique, et un mandat pour le secteur privé, d’un montant de 2,3 milliards d’EUR, a été créé dans le cadre de l’initiative «Résilience économique» pour garantir des investissements du secteur privé en faveur de la résilience économique à long terme. À la fin 2018, le montant approuvé par la BEI en faveur d’opérations destinées à répondre à ce nouvel objectif du MPE s’élevait à 4,1 milliards d’EUR.

Financements de la BEI par région et par secteur

La BEI a signé 5,8 milliards d'EUR  de prêts dans les régions concernées par le MPE en 2018, sur un total de 7,7 milliards d’EUR d'opérations en dehors de l'UE (y compris les pays ACP, les pays et territoires d'outre-mer ainsi que les États de l'AELE). Environ 4,1 milliards d'EUR correspondent au volume des opérations signées dans les régions de préadhésion et de voisinage (tant au Sud qu'à l'Est). Un montant de 1,7 milliard d'EUR a été signé en Asie, en Asie centrale, en Amérique latine et en Afrique du Sud.

Par rapport à 2017, le volume total des financements de la BEI dans les régions concernées par le MPE a quelque peu augmenté en 2018, principalement en raison d'une montée en puissance de l'activité dans les Balkans occidentaux.

Le taux d'utilisation de la garantie de l'UE le plus faible est observé dans les pays en phase de préadhésion. Cela s'explique principalement par la réduction des opérations de la BEI en Turquie, compte tenu de l'évolution politique et économique depuis 2016. Le taux d'utilisation le plus élevé, du moins en termes de signatures, est enregistré en Asie centrale et dans les pays voisins de l'Est.

Appels supplémentaires à la garantie de l'UE

En 2018, la BEI a procédé à de nouveaux appels au titre de la garantie de l'UE en raison de montants en souffrance sur les prêts souverains syriens. De 2012 à 2018, la BEI a appelé un montant total de 421,2 millions d'EUR, dont 55,6 millions d'EUR en 2018, tandis que le montant résiduel du principal potentiellement exigible s'élevait à 211,5 millions d'EUR à la fin de 2018. Les efforts déployés pour recouvrer les montants en souffrance n'ont pas abouti à ce jour. La BEI a assuré un suivi devant les tribunaux compétents afin de préserver les créances de l'UE sur les montants dus par la Syrie.