Mobilisation de l'instrument de flexibilité: migration, de l'afflux de réfugiés et des menaces pesant sur la sécurité; mesures immédiates dans le contexte de la flambée de COVID-19; renforcement du Parquet européen
OBJECTIF : modifier la décision (UE) 2020/265 en ce qui concerne les ajustements des montants mobilisés au titre de l'instrument de flexibilité pour 2020 à utiliser pour les migrations, les flux de réfugiés et les menaces pour la sécurité, pour les mesures immédiates dans le contexte de l'épidémie de COVID-19 et pour le renforcement du parquet européen.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : l'instrument de flexibilité est destiné à permettre le financement de dépenses clairement identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs autres rubriques du budget général de l'Union.
Le plafond du montant annuel disponible pour l'instrument de flexibilité est de 600 millions d'EUR (prix de 2011), comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil, augmenté, le cas échéant, des montants non utilisés mis à disposition.
Le 27 novembre 2019, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la décision (UE) 2020/265 mobilisant l'instrument de flexibilité pour fournir le montant de 778.074.489 EUR en crédits d'engagement dans la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) pour l'exercice 2020 afin de financer des mesures dans le domaine des migrations, des réfugiés et de la sécurité.
Le projet de budget rectificatif n° 1/2020 prévoit une augmentation des crédits d'engagement de la rubrique 3 de 423,3 millions d'EUR. Sur ce montant, 350,0 millions d'EUR pour les dépenses supplémentaires destinées à faire face aux pressions migratoires en Grèce sont couverts par l'utilisation de la marge globale d'engagement prévue par le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil. Le montant restant de 73,3 millions d'EUR n'est pas couvert par le champ d'application de la marge globale d'engagement et nécessite donc une mobilisation supplémentaire de l'instrument de flexibilité pour 2020. Il est également nécessaire d'ajuster le profil indicatif des paiements.
CONTENU : la présente proposition accompagne le PBR n° 1/2020 afin d'augmenter en conséquence les montants mobilisés au titre de l'instrument de flexibilité et d'étendre l'objet de la mobilisation. Elle modifie la décision (UE) 2020/265 en conséquence.
La Commission propose de fixer comme suit les crédits de paiement indicatifs correspondant à la mobilisation actualisée de l'instrument de flexibilité en 2020 :
- 2020 : 450,7 millions d'EUR ;
- 2021 : 2021 : 342,2 millions d'EUR ;
- 2022 : 42,4 millions d'EUR ;
- 2023 : 16,1 millions d'EUR ;
- Total : 851,4 millions d'EUR.
Les montants seraient utilisés pour financer des mesures visant à relever les défis actuels liés aux migrations, aux flux de réfugiés et aux menaces pour la sécurité, ainsi que la crise sanitaire actuelle dans l'Union européenne résultant de l'épidémie de COVID-19 et des besoins accrus du parquet européen (la Commission propose une augmentation de 3,3 millions d'EUR en crédits d'engagement et de paiement pour couvrir les coûts accrus de personnel ainsi que d'autres dépenses liées aux technologies de l'information et à la sécurité qui n'étaient pas initialement prévues dans le budget 2020).
Cette mobilisation de l'instrument de flexibilité devrait être adoptée en même temps que la modification du budget 2020, car la mobilisation de l'instrument de flexibilité permet de financer certaines actions au-delà d'un plafond du cadre financier pluriannuel.
Afin d'assurer la cohérence avec cette modification du budget 2020, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication.