Attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté
OBJECTIF : suspendre temporairement les règles en matière de créneaux horaires aéroportuaires afin d’aider les compagnies aériennes à adapter leur capacité eu égard à la baisse de la demande occasionnée par l'épidémie de coronavirus (COVID 19).
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2020/459 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté.
CONTENU : vu la chute du nombre de vols provoquée par l’épidémie de coronavirus, le règlement modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 prévoit de suspendre temporairement les règles en matière de créneaux horaires aéroportuaires qui obligent les compagnies aériennes à utiliser au moins 80 % de leurs créneaux de décollage et d’atterrissage pour pouvoir les conserver l'année suivante (règle du «créneau utilisé ou perdu»).
Les transporteurs aériens font état d’importantes baisses des réservations et annulent un grand nombre de vols pour les périodes de planification horaire de l’hiver 2019/2020 et de l’été 2020 en raison de la propagation du COVID-19.
La dérogation à la règle du «créneau utilisé ou perdu» est conçue pour aider les transporteurs aériens à faire face à la chute brutale du trafic aérien causée par la crise du coronavirus et pour éviter que des avions ne volent à moitié vide pendant la pandémie. Elle s’appliquera du 1er mars au 24 octobre 2020. Concrètement, les coordonnateurs considèreront les créneaux horaires attribués pour cette période comme ayant été exploités par le transporteur aérien auquel ils ont initialement été attribués.
La dérogation s'appliquera également de manière rétroactive du 23 janvier au 29 février 2020 pour les vols entre l'UE et la Chine ou Hong Kong. La date de début d'application, fixée au 23 janvier 2020, correspond à la date de fermeture du premier aéroport par les autorités chinoises.
La Commission analysera en permanence l’impact du COVID-19 sur le secteur du transport aérien et l’Union et fera rapport sur le sujet au plus tard le 15 septembre 2020. Si la situation perdure, les mesures pourront rapidement être prolongées par un acte délégué de la Commission.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 1.4.2020.