Mesures spécifiques pour atténuer l'impact de la pandémie de Covid-19 sur le secteur de la pêche et de l'aquaculture
OBJECTIF : adopter des mesures spécifiques pour atténuer l'impact de la pandémie de Covid-19 sur le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le secteur de la pêche et de l’aquaculture a été particulièrement touché par la perturbation du marché générée par une baisse significative de la demande à la suite de la pandémie de COVID-19. La crise actuelle pourrait avoir des conséquences socio-économiques désastreuses dans certaines communautés où la pêche et l’aquaculture jouent un rôle essentiel. La petite pêche côtière représente près de 75 % de l’ensemble des navires en activité et plus de 55 % de l’emploi direct.
Le 13 mars 2020, la Commission a proposé une «Initiative d’investissement en réaction au coronavirus» visant à promouvoir les investissements par la mobilisation des réserves de trésorerie disponibles dans les Fonds structurels et d’investissement européens, afin de lutter sans délai contre cette crise. Toutefois, le fait que les activités de pêche et d’aquaculture soient interrompues ou fortement réduites rend difficile la mise en œuvre normale des mesures et programmes opérationnels actuels relevant du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). En l’absence de mesure efficace pour lutter contre la crise, le FEAMP a peu de chances d’être pleinement mis en œuvre d’ici la fin de la période de programmation actuelle.
La Commission estime qu’il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir des mesures spécifiques jusqu’au 31 décembre 2020 afin d’atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.
CONTENU : la proposition vise à modifier le règlement (UE) nº 508/2014 (règlement «FEAMP»), ainsi que le règlement (UE) nº 1379/2013 (règlement «OCM») afin d’introduire des mesures spécifiques dans le cadre du FEAMP pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.
Mesures spécifiques
Les modifications apportées au FEAMP visent à permettre une redistribution plus souple des ressources financières dans le cadre des programmes opérationnels dans chaque État membre, ainsi qu'une procédure simplifiée pour la modification des programmes opérationnels en ce qui concerne l'introduction des nouvelles mesures.
Les mesures spécifiques devraient également comprendre :
- un soutien à l’arrêt temporaire des activités de pêche, y compris pour la pêche dans les eaux intérieures, et à la suspension temporaire ou à la réduction de la production aquacole, à condition qu’ils aient été engendrés par la pandémie de COVID-19 ;
- un soutien aux organisations de producteurs et aux associations d’organisations de producteurs pour le stockage des produits de la pêche et de l’aquaculture, conformément à l’organisation commune de marché (OCM).
Il est proposé que ces mesures soient rétroactivement éligibles à compter du 1er février 2020 et disponibles jusqu’au 31 décembre 2020.
Incidence budgétaire
La modification proposée n'entraîne aucun changement dans les plafonds annuels du cadre financier pluriannuel en matière d'engagements et de paiements figurant à l'annexe du règlement (UE) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel (CFP). La ventilation annuelle des crédits d’engagement relatifs au FEAMP reste inchangée.
Les crédits de paiement disponibles dans le budget 2020 pour le FEAMP permettent un transfert entre les priorités de l’Union dans le cadre des programmes opérationnels. Les nouvelles mesures remplaceront en grande partie les initiatives initialement prévues, qui sont à présent suspendues en raison de la baisse générale de l’activité économique.
Par conséquent, les mesures proposées visent à garantir une exécution efficace du budget 2020 et de la dotation du FEAMP pour la période 2014-2020.