L'introduction des mesures spécifiques pour faire face à la pandémie de Covid-19

OBJECTIF : introduire de mesures spécifiques en faveur des plus démunis pour faire face à la pandémie de COVID-19.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la crise due à l’épidémie de COVID 19 entraîne un accroissement des risques pour les plus vulnérables, en particulier les plus démunis, et risque notamment de perturber le soutien apporté par le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD).

Les difficultés logistiques et les problèmes de ressources humaines, notamment en raison des mesures de confinement et de distanciation sociale, entravent de plus en plus la distribution des denrées alimentaire et l'assistance matérielle de base, mais aussi l'aide à l'inclusion sociale. De nombreux volontaires, qui constituent l’épine dorsale du Fonds, ne peuvent plus être mobilisés, étant donné qu’ils appartiennent souvent à des groupes exposés à un risque élevé de maladie grave causé par la COVID-19.

Des mesures spécifiques doivent être prises de toute urgence afin de préserver les plus vulnérables de cette maladie et de veiller à ce qu’ils continuent de bénéficier de l’assistance du FEAD, notamment en ce qui concerne la fourniture des équipements de protection nécessaires contre la maladie.

La présente initiative vient compléter la première «Initiative d'investissement en réaction au coronavirus», un ensemble de mesures proposées par la Commission le 13 mars 2020, qui a introduit un certain nombre de modifications importantes permettant d’apporter une réponse plus efficace à la situation actuelle.

CONTENU : la Commission propose de modifier le règlement (UE) nº 223/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) afin de répondre aux difficultés rencontrées par les pouvoirs publics et les organisations partenaires dans la mise en œuvre du FEAD durant la flambée de COVID-19.

Mesures spécifiques

Les mesures proposées prévoient ce qui suit :

• éligibilité des dépenses engagées à partir du 1^er février 2020 pour les opérations du FEAD qui renforcent les capacités de réaction à la pandémie due au coronavirus;
• possibilité de donner aux États membres la possibilité exceptionnelle de demander un taux de cofinancement de 100 % pour l’exercice comptable 2020-2021 ;
• flexibilité permettant aux États membres i) d’adapter les régimes de soutien au contexte actuel, notamment en autorisant d’autres régimes de fourniture de l'aide au moyen de bons électroniques (moindre risque de contamination) et ii) de modifier certains éléments du programme opérationnel sans que ces modifications soient soumises à une décision de la Commission ;
• possibilité de fournir les matériaux et équipements de protection nécessaires aux organisations partenaires en dehors du budget de l’assistance technique ;
• mesures d’assouplissement qui allègent la charge administrative pesant sur les autorités en ce qui concerne le respect de certaines exigences législatives, notamment en matière de suivi ainsi que de contrôle et d’audit;
• dispositions spécifiques concernant l’éligibilité des coûts supportés par les bénéficiaires lorsque la fourniture de denrées alimentaires, d’une assistance matérielle de base ou d’une assistance sociale est retardée, ainsi que pour les opérations suspendues et non pleinement mises en œuvre.

Incidence financière

La modification proposée n'entraîne aucun changement dans les plafonds annuels du cadre financier pluriannuel en matière d'engagements et de paiements figurant dans le règlement FEAD. La ventilation annuelle totale des crédits d’engagement pour le Fonds européen d’aide aux plus démunis reste inchangée.    

La proposition facilitera l’accélération de la mise en œuvre du programme, ce qui permettra une mise à disposition anticipée des crédits de paiement.

La Commission suivra attentivement l’incidence de la modification proposée sur les crédits de paiement en 2020, en tenant compte à la fois de l’exécution du budget et des prévisions révisées des États membres.