Mesures spécifiques pour permettre une flexibilité exceptionnelle de l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens afin de répondre à la pandémie de Covid-19

OBJECTIF : permettre une flexibilité exceptionnelle de l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens afin de répondre à la pandémie de Covid-19.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la présente initiative vient compléter la proposition de la Commission du 13 mars 2020 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la pandémie de COVID-19 (Initiative d’investissement en réaction au coronavirus), ainsi que toutes les autres mesures visant à remédier à la situation sans précédent qui prévaut actuellement.

Compte tenu de l’aggravation des profondes répercussions négatives sur les économies et les sociétés de l’UE, la Commission estime nécessaire d’accorder aux États membres une flexibilité supplémentaire exceptionnelle pour leur permettre de faire face à cette crise sans précédent en renforçant la possibilité de mobiliser toutes les aides non utilisées des Fonds.

La proposition fait suite à de vastes consultations avec les États membres et le Parlement européen au cours des dernières semaines, et tient compte des plus de 200 questions de précisions et de conseils reçues des autorités nationales concernant leur traitement des mesures de réaction à la crise par l’intermédiaire de la task force «Initiative d’investissement en réaction au coronavirus».

CONTENU : la proposition vise à introduire une flexibilité extraordinaire permettant de mobiliser au maximum toutes les aides non utilisées des Fonds structurels et d'investissement européens. Elle prévoit notamment :

• la possibilité d’accorder temporairement, pour la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion pour l'exercice financier 2020-2021, un taux de cofinancement de 100 % provenant du budget de l’UE ;
• des possibilités de transfert supplémentaires entre le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion, ainsi qu’entre les catégories de régions ;
• l’introduction d’une certaine flexibilité en matière de concentration thématique, afin de permettre États membres de réorienter les ressources vers les domaines les plus touchés par la crise actuelle ;
• l’assouplissement de certaines obligations pour les États membres, lorsque celles-ci entraînent une charge administrative qui pourrait retarder la mise en œuvre de mesures destinées à lutter contre la pandémie de COVID-1 ;
• la simplification des exigences procédurales liées aux audits et aux instruments financiers ;
• la prolongation des possibilités de soutenir les fonds de roulement au titre du Feader.

Enfin, il est proposé de modifier le règlement (UE) nº 1301/2013 afin d’autoriser l’octroi d’un soutien du FEDER aux entreprises en difficulté dans ces circonstances spécifiques, de manière à assurer la cohérence avec l’approche adoptée au titre de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l’économie dans la situation actuelle de flambée de COVID-19, et avec les règles régissant l’octroi d’aides de minimis.

Ces modifications exceptionnelles sont sans préjudice des règles qui devraient s’appliquer dans des circonstances normales.