Introduction de mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne
OBJECTIF : prolonger l’application du règlement (CE) n° 1215/20091 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne à l’égard des Balkans occidentaux.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : lors de sa réunion des 23 et 24 mars 2000 à Lisbonne, le Conseil européen a déclaré que les accords de stabilisation et d’association conclus avec les entités des Balkans occidentaux devaient être précédés d’une libéralisation asymétrique des échanges.
En introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants au processus de stabilisation et d’association, le règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil, qui s’applique jusqu’au 31 décembre 2020, a permis une telle libéralisation.
Des accords de stabilisation et d’association ont maintenant été conclus avec l’ensemble des six entités, concernées des Balkans occidentaux, à savoir l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, la Macédoine du Nord, le Monténégro et la Serbie.
Bien que la plupart des préférences commerciales initialement accordées aux entités des Balkans occidentaux au moyen du régime commercial autonome soient désormais intégrées dans leurs accords de stabilisation et d’association respectifs avec l’Union, les préférences limitées accordées par le règlement restent un soutien précieux pour l’économie régionale. Ces préférences permettent la suspension des droits spécifiques normalement appliqués aux fruits et légumes et l’inclusion d’un contingent vinicole global disponible après épuisement des contingents vinicoles nationaux respectifs.
Le système des mesures commerciales autonomes (MCA) a contribué à l’accroissement du volume total des échanges entre l’UE et les Balkans occidentaux, qui a dépassé les 54 milliards d’EUR en 2018. L’UE est le principal partenaire commercial de la région, représentant plus de 72 % de l’ensemble des échanges commerciaux de cette dernière.
CONTENU : la Commission propose de prolonger la période d’application du règlement du règlement (CE) n° 1215/2009 jusqu’au 31 décembre 2025.
Les mesures proposées sont en place depuis près de 20 ans, mais sont désormais considérablement réduites, étant donné que la plupart des préférences ont été progressivement intégrées dans les différents accords de stabilisation et d’association conclus entre l’UE et les bénéficiaires.
Alors que l’impact estimé est considéré comme minime en termes de perte de droits de douane pour l’UE - environ 23.500.000 EUR pour l’ensemble des six bénéficiaires, sur la base de la valeur d’importation en 2018 -, la prorogation des mesures est considérée comme la meilleure garantie de l’engagement de l’UE en faveur de l’intégration commerciale des Balkans occidentaux. Elle contribuerait également à garantir la stabilité des conditions d’accès au marché pour les opérateurs économiques tant de la région que de l’UE.
Les préférences unilatérales accordées au Kosovo ayant été incluses dans l’accord de stabilisation et d’association UE-Kosovo, qui est entré en vigueur le 1er avril 2016, les préférences commerciales autonomes ne concernent plus aucune concession commerciale sur les produits de la pêche ou la viande bovine. Il est donc proposé de supprimer toute référence à ces deux catégories de produits.
La proposition est cohérente avec les orientations politiques de la nouvelle Commission, qui a réaffirmé la perspective européenne des Balkans occidentaux et son rôle important dans la poursuite du processus de réforme dans toute la région. L’Union européenne vise à promouvoir la paix, la stabilité et le développement économique dans la région et à ouvrir des perspectives d’intégration dans l’Union.
Incidence financière
Le règlement proposé ne comporte pas de frais supplémentaire à la charge du budget de l’Union. Pour les années 2020 à 2025, il n’y aura pas d’abandon de recettes douanières supplémentaires pour les produits fabriqués par les bénéficiaires actuels. Les recettes qui auraient pu être générées par de nouvelles importations supplémentaires ne sont pas considérées comme une perte de recettes douanières.