Garde-frontières et garde-côtes européens: le système FADO (False and Authentic Documents Online)
OBJECTIF : actualisation du système européen des faux documents et documents authentiques en ligne (système FADO) en vue de lutter contre la fraude documentaire et la fraude à l’identité.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2020/493 du Parlement européen et du Conseil relatif au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (False and Authentic Documents Online) (FADO) et abrogeant l’action commune 98/700/JAI du Conseil.
CONTENU : le règlement constitue la nouvelle base juridique nécessaire pour régir le système européen d’archivage d’images concernant les faux documents et les documents authentiques en ligne (FADO). Le système FADO a été créé en 1998 pour faciliter l’échange d’informations entre les autorités des États membres sur les documents authentiques et les faux documents.
Champ d’application et contenu
Le système FADO actualisé devra contenir des informations sur tous les types de documents authentiques de voyage, d’identité, de séjour et d’état-civil, de permis de conduire et de certificats d’immatriculation délivrés par les États membres, sur les laissez-passer délivrés par l’Union ainsi que sur les fausses versions de ces documents qui sont en leur possession. Les États membres et l’Union devront transmettre sans tarder à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes les informations sur ces documents.
Le système pourra également contenir des informations sur les documents susmentionnés qui sont délivrés par des tiers, tels que des pays tiers, des entités territoriales, des organisations internationales et d’autres entités soumises au droit international, et sur les fausses versions de ces documents. Les informations sur ces documents pourront être transmises à l'Agence.
Le système FADO pourra aussi contenir des listes de contacts, des informations sur les documents de voyage valides et leur reconnaissance par les États membres, des recommandations sur des moyens efficaces de détecter des méthodes spécifiques de falsification et d'autres informations utiles.
Responsabilités de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes
L’Agence assurera le fonctionnement correct et fiable du système FADO et fournira un appui aux autorités compétentes des États membres dans la détection des faux documents. Elle sera chargée d’entrer, en temps voulu et de manière efficace, dans le système FADO les informations obtenues et garantira l’uniformité et la qualité de ces informations.
Architecture du système FADO et accès au système
Différents niveaux d’accès seront octroyés aux utilisateurs :
- la Commission et l'Agence, dans la mesure nécessaire à l'exécution de leurs tâches, et les autorités des États membres compétentes dans le domaine de la fraude documentaire, telles que la police, les garde-frontières et les autres services répressifs et les autres autorités nationales concernées, disposeront d'un accès sécurisé au système FADO conformément au principe du « besoin d'en connaître » ;
- le grand public aura accès à des spécimens de documents authentiques ou à des documents authentiques contenant des données pseudonymisées ;
- les acteurs suivants pourront obtenir un accès aux informations stockées dans le système FADO de manière limitée: i) institutions, organes et organismes de l'Union, autres que la Commission et l’Agence; ii) tiers, tels que les pays tiers, les entités territoriales et les organisations internationales; iii) entités privées, telles que les compagnies aériennes et autres transporteurs.
Les États membres décideront quelles autorités compétentes dans le domaine de la fraude documentaire ont accès au système FADO, y compris le niveau d’accès qui leur est octroyé, et devront en informer la Commission et l'Agence. Sur demande, la Commission devra transmettre ces informations au Parlement européen.
La Commission pourra adopter des actes délégués en ce qui concerne l’établissement de mesures donnant accès au système FADO aux institutions, organes et organismes de l’Union, aux tiers et aux entités privées, de manière limitée.
Traitement des données à caractère personnel par l'Agence
L’Agence ne pourra traiter des données à caractère personnel que si ce traitement est nécessaire à l’accomplissement de sa tâche de gestion du système FADO.
À cette fin, l'Agence devra veiller à ce que des mesures techniques et organisationnelles, telles que la pseudonymisation, soient mises en place conformément au principe de minimisation des données, d’une manière qui ne permette pas l’identification des personnes physiques au moyen du système FADO sans l’utilisation de données supplémentaires.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 26.4.2020.