Cadre financier pluriannuel 2014-2020
OBJECTIF : modifier le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 eu égard à la pandémie de COVID-19 et à la crise de santé publique qui y est associée.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l'épidémie de COVID-19 et la crise de santé publique qui l'accompagne ont exercé une forte pression sur les ressources financières disponibles dans les limites et en dehors des plafonds du CFP. Elles nécessitent donc la prise de mesures extraordinaires.
Afin d'aider les États membres à relever tous ces défis et à faire face à l'impact de l'épidémie, la Commission a proposé un large éventail de mesures dans le cadre de l'initiative d'investissement en réaction à l'épidémie de COVID-19. Elle a également proposé de renforcer le mécanisme de protection civile de l'Union européenne/resCUE afin de coordonner les achats communs et d'accroître le stock de médicaments, d'équipements de protection individuelle et de produits médicaux, ainsi que pour rapatrier les citoyens européens bloqués en dehors de l'UE.
Pour ce faire, il est nécessaire de mobiliser des instruments spéciaux car il n'y a pas de marges disponibles ni de possibilités de redéploiement dans la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) du CFP. La disponibilité des instruments spéciaux pour 2020 est présentée dans l'ajustement technique du CFP pour 2020.
Afin que l'Union soit en mesure de financer une réponse appropriée à l'épidémie de COVID-19 au titre de l'instrument d’aide d'urgence, il est proposé de modifier la finalité pour laquelle les crédits disponibles au titre de la marge globale pour les engagements peuvent être utilisés, dans la mesure où elle fait référence à la croissance et à l’emploi, en particulier celui des jeunes, et aux mesures en matière de migration et de sécurité.
CONTENU : étant donné qu'il s'agit de la dernière année du CFP 2014-2020 et que l'Union européenne est confrontée à une crise sanitaire et économique sans précédent, la Commission propose de modifier le règlement CFP afin de supprimer les limitations du champ d'application de la marge globale d'engagement de manière à permettre le financement intégral des 3 milliards d'euros destinés à la lutte contre l'épidémie de Covid-19 proposés dans le projet de budget rectificatif n° 2/2020 présenté séparément.
La Commission propose de supprimer les références à «la jeunesse et l'emploi» et à «la migration et les mesures de sécurité» dans le libellé des articles concernés.