Cadre financier pluriannuel 2014-2020
OBJECTIF : modifier le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 établissant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l'épidémie de COVID-19 et la crise économique et de santé publique qui y est associée, qui nécessitent la prise de mesures extraordinaires, ont exercé une forte pression sur les ressources financières disponibles dans les limites et en dehors des plafonds du cadre financier pluriannuel (CFP).
Afin que l'Union puisse financer une réponse appropriée à l'épidémie de COVID-19 et à la crise sanitaire et économique qui y est associée, il est nécessaire de modifier la finalité pour laquelle les crédits disponibles au titre de la marge globale d'engagement peuvent être utilisés, dans la mesure où elle se réfère à la croissance et à l'emploi, en particulier l'emploi des jeunes, ainsi qu'aux mesures de migration et de sécurité.
Ce projet de règlement est directement lié au financement inclus dans le budget rectificatif n° 2 au budget général de l'Union pour 2020 dans le cadre duquel la marge globale d'engagement est mobilisée pour financer les mesures dans le contexte de l'épidémie de COVID-19.
Il convient également de noter que, pour assurer un financement urgent, il a été jugé approprié de prévoir une dérogation au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne. Ce délai fait référence au temps qui s'écoule entre la mise à disposition d'un projet d'acte législatif aux parlements nationaux et la date à laquelle il est inscrit à l'ordre du jour provisoire du Conseil pour adoption ou pour prise de position dans le cadre d'une procédure législative.
CONTENU : le Conseil propose que le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 (règlement fixant le CFP) soit modifié en conséquence afin de stipuler que les crédits d'engagement peuvent être inscrits au budget au-delà des plafonds des rubriques correspondantes du CFP lorsqu'il est nécessaire d'utiliser les ressources de la réserve pour aides d'urgence, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de l'instrument de flexibilité, du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, de la marge pour imprévus, de la flexibilité spécifique pour lutter contre le chômage des jeunes et renforcer la recherche et de la marge globale pour les engagements.
Les marges laissées disponibles en dessous des plafonds du CFP pour les crédits d'engagement constituent une marge globale d'engagement, qui doit être mise à disposition au-delà des plafonds établis dans le CFP pour les années 2016 à 2020.