Assistance macrofinancière aux partenaires concernés par l'élargissement et la politique de voisinage dans le contexte de la pandémie de COVID-19

OBJECTIF : octroyer 3 milliards d'EUR d'assistance macrofinancière (AMF) à dix pays partenaires de l'élargissement et du voisinage afin de les aider à limiter l'incidence économique de la pandémie de COVID-19.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la crise actuelle engendrée par la pandémie de COVID-19 a des effets très néfastes sur la stabilité économique et financière des régions concernées par l’élargissement et la politique de voisinage. La plupart des partenaires de l’élargissement et du voisinage, sinon tous, devraient entrer en récession cette année. Une menace imminente, liée à l’ampleur de la propagation du virus et de ses conséquences, pèse aussi sur leur stabilité sociale et leur sécurité, avec de possibles effets de contagion dans la région et au-delà.

Dans ces circonstances, la Commission européenne propose de recourir à une assistance macrofinancière (AMF) pour soutenir dix pays du voisinage dans le contexte de la crise liée à la COVID-19.

L’AMF fait partie des instruments dont dispose l’UE pour répondre aux crises extérieures. Elle est utilisée pour remédier à des situations de crise de la balance des paiements, en combinaison avec un accord de versement d’une aide de la part du Fonds monétaire international (FMI), subordonné à un programme concerté de réformes économiques.

La proposition s’inscrit dans le cadre de la stratégie «Team Europe», qui est la réponse ciblée par laquelle l'UE entend soutenir ses partenaires dans leur lutte contre la pandémie de COVID-19.

CONTENU : la Commission propose de mettre à la disposition des partenaires une AMF d’un montant total maximal de 3 milliards d’EUR, sous forme de prêts à moyen et long terme, qui contribuera à couvrir leurs besoins de financement extérieur en 2020 et 2021.

Répartition du montant de l’AMF

Sur la base d'une évaluation préliminaire des besoins de financement, la proposition prévoit l'AMF serait répartie comme suit:

• République d'Albanie (180 millions d'EUR) ;
• Bosnie-Herzégovine (250 millions d'EUR) ;
• Géorgie (150 millions d'EUR) ;
• Royaume hachémite de Jordanie (200 millions d'EUR) ;
• Kosovo (100 millions d'EUR) ;
• République de Moldavie (100 millions d'EUR) ;
• Monténégro (60 millions d'EUR) ;
• République de Macédoine du Nord (160 millions d'EUR) ;
• République tunisienne (600 millions d'EUR).
• Ukraine (1,2 milliard d'EUR).

Les montants d'AMF seraient mis à la disposition des pays bénéficiaires pendant 12 mois sous la forme de prêts accordés à des conditions très favorables, afin de les aider à faire face à leurs besoins de financement immédiats et urgents. Il est prévu que l’assistance soit versée en deux tranches. La première tranche devrait être décaissée vers la mi-2020. Pour autant que les mesures auxquelles le versement de chaque tranche est subordonné aient été mises en œuvre en temps utile, la deuxième tranche pourrait être décaissée au quatrième trimestre de 2020 ou au premier semestre de 2021.

Objectifs et conditions

Combinés au soutien apporté par le FMI, ces financements devraient :

• contribuer à couvrir une partie des besoins de financement extérieur des partenaires dans le contexte d’une détérioration importante de sa balance des paiements causée par la crise en cours liée à la COVID-19 ;
• réduire les besoins de financement à court terme du partenaire ;
• appuyer l’assainissement budgétaire et la stabilisation extérieure dans le contexte du programme du FMI prévu ;
• appuyer des réformes structurelles destinées à perfectionner la gestion macroéconomique globale, à renforcer la gouvernance économique et la transparence et à améliorer les conditions propices à une croissance durable.

L’octroi de l’AMF de l’Union serait subordonné :

• à la condition préalable que le partenaire respecte des mécanismes démocratiques effectifs reposant sur le pluralisme parlementaire, l’état de droit et l’existence de garanties en matière de respect des droits de l’homme et
• à l’accomplissement de progrès satisfaisants dans la mise en œuvre d’une convention de financement entre le partenaire et le FMI.

La Commission conclura séparément avec les autorités de chaque partenaire un protocole d’accord établissant les mesures de réforme liées à l’AMF proposée.

Chaque année, la Commission devrait rendre compte au Parlement européen et au Conseil de la mise en œuvre de la décision au cours de l’année précédente. En outre, elle évaluerait la réalisation des objectifs de l’AMF au plus tard deux ans après l’expiration de la période de mise à disposition.

Incidence financière

L’assistance envisagée prendrait la forme de prêts et devrait être financée par une opération d’emprunt que la Commission conduira au nom de l’UE. Son incidence budgétaire correspondra au provisionnement, au taux de 9 %, des montants versés dans le Fonds de garantie de l’UE relatif aux actions extérieures.

La Commission estime que l’incidence budgétaire des opérations d’AMF proposées pourra être absorbée dans le cadre de sa proposition relative au prochain cadre financier pluriannuel (CFP).