Mesures spécifiques pour permettre une flexibilité exceptionnelle de l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens afin de répondre à la pandémie de Covid-19

Le Parlement européen a adopté une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 et le règlement (UE) n° 1301/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens en réaction à la pandémie de COVID-19.

La proposition vise à octroyer aux États membres une souplesse supplémentaire exceptionnelle pour leur permettre de faire face à la pandémie de COVID-19 en renforçant la possibilité de mobiliser tous les soutiens non utilisés des Fonds de la politique de cohésion (le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion).

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire via une procédure d’urgence. Le règlement modificatif viserait à:

• donner aux États membres la possibilité exceptionnelle de demander, pour les programmes relevant de la politique de cohésion, un taux de cofinancement de 100 % à appliquer pour l’exercice comptable 2020-2021, conformément aux crédits budgétaires et sous réserve des fonds disponibles. Sur la base d’une évaluation de l’application de ce taux de cofinancement exceptionnel, la Commission pourra  proposer une prorogation de cette mesure ;
• permettre aux États membres de transférer des crédits entre les fonds, entre les régions et entre les domaines prioritaires des fonds afin de répondre à leurs besoins spécifiques pour atténuer les dommages sociaux et économiques causés par la pandémie ;
• simplifier certaines exigences procédurales liées à la mise en œuvre des programmes et aux audits en vue de permettre aux États membres de se concentrer sur la réponse nécessaire à apporter à la propagation du COVID-19 et de réduire les charges administratives ;
• permettre aux agriculteurs de bénéficier de prêts ou de garanties à des conditions favorables pour couvrir leurs frais de fonctionnement jusqu’à 200.000 EUR en vue de les aider à obtenir des liquidités ou une compensation pour les pertes subies ;
• prolonger les possibilités de soutenir les fonds de roulement au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
• autoriser l’octroi d’un soutien du FEDER aux entreprises en difficulté dans ces circonstances spécifiques, de manière à assurer la cohérence avec l’approche adoptée au titre de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l’économie dans la situation actuelle de flambée de COVID-19, et avec les règles régissant l’octroi d’aides de minimis.

La proposition s’inscrit dans le paquet de l’Initiative d’Investissement+ en réaction au coronavirus (CRII+), lequel comprend également des mesures spécifiques visant 1) à atténuer l'impact de la pandémie de COVID-19 dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture et 2) à garantir le fonctionnement continu du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD).