L'introduction des mesures spécifiques pour faire face à la pandémie de Covid-19

Le Parlement européen a adopté une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 223/2014 en ce qui concerne l’introduction de mesures spécifiques pour faire face à la crise de la COVID-19.

La proposition vise à introduire des modifications au règlement relatif au Fonds d'aide aux plus démunis (FEAD) en vue de réduire au maximum les effets de la pandémie de COVID-19 sur les citoyens de l'UE les plus démunis.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire via une procédure d’urgence. Le règlement modificatif :

• introduit la possibilité temporaire d'un cofinancement à hauteur de 100 % provenant du budget de l'UE pour l’exercice comptable 2020-2021 ;
• permet aux États membres d’adapter leurs dispositifs d’aide au contexte actuel et en consultation avec les organisations partenaires, notamment i) en autorisant d’autres dispositifs de fourniture de l'aide, tels que par le biais de bons ou de cartes sous forme électronique ou autre, et ii) en permettant aux États membres de modifier certains éléments du programme opérationnel sans nécessiter l’adoption d’une décision de la Commission ;
• prévoit que les coûts soient éligibles dans les cas où la fourniture de denrées alimentaires ou d'une assistance matérielle de base est retardée, ou lorsque les opérations sont suspendues ou qu'elles ne sont pas pleinement mises en œuvre ; le coût d'achat de matériel et d'équipements de protection individuelle pour les organisations partenaires serait considéré comme étant un coût éligible ;
• prévoit des mesures spécifiques qui allègent la charge administrative pesant sur les autorités et qui offrent de la souplesse en ce qui concerne le respect de certaines exigences législatives, notamment en matière de suivi, de contrôle et d’audit.

Afin de pouvoir prêter assistance en toute sécurité aux personnes les plus vulnérables, il serait possible de fournir les matériaux et équipements de protection nécessaires aux organisations partenaires en dehors du budget de l’assistance technique.

Les dépenses pour les opérations de réponse à la crise seraient éligibles à compter du 1er février 2020.

La proposition s’inscrit dans le paquet de l’Initiative d’Investissement+ en réaction au coronavirus (CRII+), lequel comprend également des mesures spécifiques visant 1) à introduire plus de flexibilité dans l'utilisation des fonds de l'UE et 2) à atténuer l'impact de la pandémie de COVID-19 dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.