Mobilisation de l'instrument de flexibilité: migration, de l'afflux de réfugiés et des menaces pesant sur la sécurité; mesures immédiates dans le contexte de la flambée de COVID-19; renforcement du Parquet européen

OBJECTIF : modifier la décision (UE) 2020/265 en ce qui concerne les ajustements des montants mobilisés au titre de l'instrument de flexibilité pour 2020 à utiliser pour les migrations, les flux de réfugiés et les menaces pour la sécurité, pour les mesures immédiates dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 et pour le renforcement du Parquet européen.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2020/545 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité pour le financement de mesures budgétaires immédiates dans le contexte de la pandémie de Covid-19 et pour un renforcement du Parquet européen.

CONTENU : suite à l'accord entre le Parlement européen et le Conseil, la présente décision vise à adapter les montants mobilisés au titre de l'instrument de flexibilité pour compléter le financement du budget général de l’Union pour l’exercice 2020. L'instrument de flexibilité est destiné à permettre le financement de dépenses clairement identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs autres rubriques du cadre financier pluriannuel (CFP).

Le plafond du montant annuel disponible pour l'instrument de flexibilité est de 600 millions d'EUR (prix 2011), comme prévu par le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil, augmenté, le cas échéant, des montants non utilisés mis à disposition.

Afin de relever les défis dans le contexte de l'épidémie de COVID-19, la mobilisation des montants appropriés est une question d'urgence.

Dans le cadre du budget général de l'Union pour l'exercice 2020, l'instrument de flexibilité est mobilisé pour fournir le montant de 73,3 millions d'EUR en crédits d'engagement dans la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) du CFP.

Ce montant sera utilisé pour financer des mesures immédiates dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 et pour renforcer le parquet européen.

Sur la base du profil de paiement prévu, les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité sont estimés comme suit :

- 43 300 000 EUR en 2020 ;

- 30 000 000 EUR en 2021.

Les montants spécifiques des crédits de paiement pour chaque exercice sont autorisés conformément à la procédure budgétaire annuelle.

La présente décision est liée au financement prévu dans le budget rectificatif n° 1 au budget général de l'Union européenne pour 2020. Afin d'assurer la cohérence avec ce budget rectificatif, la présente décision est applicable à partir de la date de son adoption.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 21.4.2020. La décision s'applique à partir du 17.4.2020.