Mobilisation de l'instrument de flexibilité: migration, de l'afflux de réfugiés et des menaces pesant sur la sécurité; mesures immédiates dans le contexte de la flambée de COVID-19; renforcement du Parquet européen

OBJECTIF : mobiliser l'instrument de flexibilité pour 2020 afin de libérer des fonds dans le cadre de la pandémie de COVID-19.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2020/546 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour financer des mesures budgétaires immédiates dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

CONTENU : à la suite de l'accord entre le Parlement européen et le Conseil, la présente décision vise à mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement du budget général de l’Union pour l’exercice 2020. L'instrument de flexibilité est destiné à permettre le financement de dépenses clairement identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs autres rubriques du cadre financier pluriannuel (CFP).

Le plafond du montant annuel disponible pour l'instrument de flexibilité est de 600 millions d'EUR (prix 2011), comme prévu par le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil, augmenté, le cas échéant, des montants non utilisés mis à disposition.

Afin de relever les défis dans le contexte de l'épidémie de COVID-19, la mobilisation de l'instrument est urgente.

Dans le cadre du budget général de l'Union pour l'exercice 2020, un montant de 243.039.699 EUR en crédits d'engagement est mobilisé au titre de l'instrument de flexibilité dans la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) du CFP.

Ce montant sera utilisé pour financer des mesures immédiates visant à faire face à la crise sanitaire actuelle dans l'Union européenne résultant de l'épidémie de COVID-19.

Sur la base du profil de paiement prévu, les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité sont estimés comme suit :

- 123 950 247 EUR en 2020 ;

- 71 453 672 EUR en 2021 ;

- 23 817 890 EUR en 2022 ;

- 23 817 890 EUR en 2023.

La présente décision est liée à un financement inclus dans le budget rectificatif n° 2 au budget général de l'Union européenne pour 2020. Afin d'assurer la cohérence avec ce budget rectificatif, la présente décision est applicable à partir de la date de son adoption.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 21.4.2020. La décision s'applique à partir du 17.4.2020.