Mobilisation de la marge pour imprévus en 2020: un soutien d'urgence aux États membres et renforcement du mécanisme de protection civile de l'Union/rescEU pour répondre à la pandémie de Covid-19
OBJECTIF : mobiliser la marge pour imprévus en 2020 pour fournir une aide d'urgence aux États membres et renforcer encore le mécanisme de protection civile de l'Union/rescUE en réponse à l'épidémie de COVID-19.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2020/547 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2020 pour fournir des secours d'urgence aux États membres et renforcer le mécanisme de protection civile de l'Union/rescUE en réponse à l'épidémie de COVID-19.
CONTENU : à la suite de l'accord entre le Parlement européen et le Conseil, la présente décision visant à mobiliser la marge d'intervention en 2020 pour fournir des secours d'urgence aux États membres et renforcer encore le mécanisme de protection civile de l'Union/rescUE en réponse à l'épidémie de COVID-19.
Le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) a établi une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l'Union afin que l'UE-28 puisse réagir à des circonstances imprévues en tant qu'instrument de dernier recours. Conformément à l'article 6 dudit règlement, la Commission a calculé le montant en valeur absolue de cette marge pour imprévus pour 2020.
Après avoir examiné toutes les autres possibilités financières de réagir à des circonstances imprévues dans les limites du plafond d'engagement pour 2020 de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) du CFP, et compte tenu de la mobilisation de la marge globale d'engagement pour le montant total de 2.392.402.163 EUR disponible en 2020 et de l'instrument de flexibilité pour le montant total de 1.094.414.188 EUR disponible en 2020, la marge pour imprévus est mobilisée pour répondre aux besoins découlant de l'épidémie de COVID-19 en augmentant les crédits d'engagement dans le budget général de l'Union pour l'exercice 2020, au-delà du plafond de la rubrique 3 du CFP.
La marge pour imprévus est mobilisée pour fournir le montant de 714.558.138 EUR. Ce montant est entièrement compensé sur la marge sous le plafond des engagements de l’exercice 2020 de la rubrique 5 (Administration) du CFP.
La présente décision est liée à un financement inclus dans le budget rectificatif n° 2 au budget général de l'Union européenne pour 2020. Afin d'assurer la cohérence avec ce budget rectificatif, la présente décision est applicable à partir de la date de son adoption.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 21.4.2020. La décision s'applique à partir du 17.4.2020.