Mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de l'épidémie de COVID-19 concernant la validité de certains certificats, licences et autorisations et le report de certaines vérifications périodiques et formations dans certains domaines de la législation des transports

OBJECTIF : prolonger les délais prévus par le droit de l'Union concernant le renouvellement ou la prorogation des certificats, licences ou autorisations, et reporter certains contrôles périodiques et formations dans certains domaines de la législation des transports dans le contexte de l’épidémie de COVID 19.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la crise COVID-19 a créé des circonstances extraordinaires qui affectent l'activité normale des autorités compétentes dans les États membres et le travail des entreprises de transport en ce qui concerne les formalités administratives à accomplir dans différents secteurs de transport et qui ne pouvaient raisonnablement pas être prévues au moment de l'adoption des mesures pertinentes. Ces circonstances exceptionnelles ont un impact significatif sur divers domaines couverts par le droit des transports de l'Union.

En particulier, les transporteurs et autres personnes concernées peuvent ne pas être en mesure d'accomplir les formalités ou procédures nécessaires pour se conformer à certaines dispositions du droit de l'Union relatives au renouvellement ou à la prorogation des certificats, licences ou autorisations ou pour accomplir d'autres démarches nécessaires au maintien de leur validité. C'est le cas, par exemple, des permis de conduire, des contrôles techniques des véhicules à moteur et de leurs remorques, des licences communautaires et des attestations de conducteur pour la prestation de services de transport routier de marchandises, des certificats ou autorisations uniques de sécurité ferroviaire, des certificats de conduite de bateaux ou des évaluations de la sécurité portuaire, etc. Il est très probable que les certificats, licences et autorisations qui, conformément au droit de l'Union, expireraient entre le 1^er mars 2020 et le 31 août 2020 n'auront pas pu être renouvelés en temps voulu.

Il est donc nécessaire d'adopter des dispositions temporaires prolongeant la validité de ces certificats, licences ou autorisations qui expireraient entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 et de veiller à ce qu'ils restent valables pendant une période raisonnable pendant et après l'apparition de la COVID-19.

CONTENU : le règlement proposé prévoit des mesures spécifiques et temporaires applicables au renouvellement et à la prolongation de la durée de validité de certains certificats, licences et autorisations et au report de certains contrôles et formations périodiques en réponse aux circonstances extraordinaires provoquées par l'épidémie de COVID-19 dans le domaine du transport routier, ferroviaire et fluvial et de la sûreté maritime.

Cette proposition concerne des dispositions spécifiques qui affectent l'application de plusieurs directives et règlements :

• Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil qui fixe les exigences en matière de qualification initiale et de formation continue des conducteurs professionnels de camions et d'autobus en vue d'assurer la sécurité sur les routes européennes.
• Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil qui prévoit la reconnaissance mutuelle des permis de conduire délivrés par les États membres sur la base d'un modèle de permis de conduire de l'Union.
• Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil qui définit les exigences minimales harmonisées pour le contrôle technique périodique.
• Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil qui établit des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route.
• Règlement (CE) n° 1072/2009 et Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil qui établissent des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route et au marché international des services de transport par autocars et autobus, respectivement.
• Directive 2004/49/CE et directive (UE) 2016/798 qui réglementent la certification et l'agrément en matière de sécurité dans l'Union.
• Directive 2007/59/CE du Parlement européen qui fixe les règles relatives à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans l'Union.
• Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil qui établit un espace ferroviaire européen unique.
• Directive 96/50/CE qui fixe les conditions d'obtention des certificats de conduite de bateaux pour le transport de marchandises et de passagers par voie navigable dans l'Union.
• Directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil qui établit les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure.
• Règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil sur les règles relatives à la sûreté des navires et des installations portuaires.
• Directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil qui établit des mesures visant à renforcer la sûreté des ports face aux menaces d'incidents de sûreté).

Le règlement devrait être adopté d'urgence, afin que les situations d'insécurité juridique affectant de nombreuses autorités et de nombreux opérateurs dans différents secteurs, en particulier lorsque les délais applicables ont déjà expiré, restent aussi courtes que possible.