Mesures temporaires concernant l’assemblée générale des sociétés européennes (SE) et des sociétés coopératives européennes (SEC)
OBJECTIF : introduire des mesures temporaires concernant l'assemblée générale des sociétés européennes (SE) et des sociétés coopératives européennes (SEC) pour aider les entreprises à faire face à la pandémie de Covid-19.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : les mesures sans précédent mises en place par les États membres pour contenir la propagation de la COVID-19, et notamment les mesures de confinement et de distanciation sociale des personnes, peuvent empêcher les sociétés et les sociétés coopératives de respecter les obligations légales qui leur incombent en vertu du droit national des sociétés et du droit des sociétés de l’Union, notamment en créant des difficultés considérables pour la convocation de leur assemblée générale.
Au niveau de l’Union, les sociétés européennes (SE) sont réglementées par le règlement (CE) nº 2157/2001 du Conseil et les sociétés coopératives européennes (SEC) sont réglementées par le règlement (CE) nº 1435/2003 du Conseil. Les deux règlements prévoient une règle identique à leur article 54 respectif, selon laquelle les SE et les SEC convoquent une assemblée générale au moins une fois par année calendrier, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles, une dérogation temporaire à cette exigence devrait être accordée. Cette dérogation temporaire est nécessaire pour permettre aux SE et aux SEC de procéder aux préparatifs nécessaires à l’assemblée générale et pour fournir une sécurité juridique en ce qui concerne le respect des obligations établies dans les règlements SE et SEC.
Comme pour les mesures d’urgence nationales déjà adoptées par les États membres à l’égard des sociétés publiques à responsabilité limitée ou d’autres sociétés, les États membres devraient veiller à ce que les SE et les SEC puissent avoir recours à des outils et processus numériques pour faire en sorte que les décisions nécessaires soient prises.
CONTENU : la Commission propose d’introduire une dérogation temporaire au délai prévu à l’article 54 du règlement SE et à l’article 54 du règlement SEC en vue de fournir aux SE et aux SEC la flexibilité nécessaire pour convoquer leur assemblée générale dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice, et dans tous les cas au plus tard le 31 décembre 2020.
La dérogation, qui est une mesure temporaire liée à la pandémie de COVID-19, ne devrait s’appliquer qu’aux assemblées générales devant avoir lieu en 2020.