Budget rectificatif 4/2020: mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide au Portugal, à l'Espagne, à l'Italie et à l'Autriche

OBJECTIF : présenter le projet de budget rectificatif 4/2020 qui accompagne la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour fournir une assistance au Portugal, à l'Espagne, à l'Italie et à l'Autriche.

CONTENU : le présent projet de budget rectificatif (PBR) n° 4 pour l'exercice 2020 accompagne la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) pour un montant de 278.993.814 EUR afin de venir en aide au Portugal, à l’Espagne, à l’Italie et à l’Autriche à la suite de catastrophes naturelles survenues dans ces États membres au cours de l’année 2019:

• Portugal : dommages causés par l'ouragan Lorenzo aux Açores en octobre 2019
• Espagne : inondations dans les régions de Valence, Murcie, Castilla-La Mancha et Andalousie en septembre 2019 ;
• Italie et Autriche : événements météorologiques extrêmes ayant entraîné des inondations et des glissements de terrain qui ont touché la majeure partie du territoire italien (avec pour point culminant les inondations de Venise) ainsi que la Carynthie et le Tyrol oriental en Autriche à l'automne 2019.

Le PBR n° 4/2020 propose d'inscrire les crédits nécessaires dans le budget général 2020, tant en engagements qu'en paiements, après déduction des avances déjà versées au Portugal et à l'Espagne (6.495.606 EUR).

Financement

Conformément au règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil établissant le cadre financier pluriannuel pour les années 2014-2020 (le règlement CFP), le montant total disponible pour la mobilisation du FSUE au début de 2020 s'élevait à 1.150.524 045 EUR, montant correspondant à la dotation pour 2020 de 597.546.284 EUR, majorée de la dotation restante pour 2019 à hauteur de 552.977.761 EUR qui n'a pas été dépensée et qui a été reportée à 2020.

Le montant qui peut être mobilisé à ce stade de l'année 2020 est de 1.001.137.474 EUR. Cela correspond au montant total disponible pour la mobilisation du FSUE au début de l'année 2020 (1.150.524.045 EUR), moins le montant retenu de 149.386.571 EUR afin de respecter l'obligation de conserver 25 % de l'allocation annuelle de 2020 jusqu'au 1er octobre 2020, comme le stipule l'article 10, paragraphe 1, du règlement CFP.

Crédits demandés dans le budget 2020

Sur la base des demandes présentées par le Portugal, l'Espagne, l'Italie et l'Autriche, le calcul de la contribution financière du FSUE, basé sur l'estimation du total des dommages directs, est fixé à 278.993.814 EUR.

Compte tenu du montant de 6.495.606 EUR qui a déjà été versé à titre d'avance pour ces cas relevant du FSUE, la Commission propose de modifier le budget 2020 en augmentant la ligne budgétaire 13 06 01 (Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant des répercussions graves sur les conditions de vie, le milieu naturel ou l'économie) de 272.498.208 EUR, tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement.