Fiscalité - coopération administrative: report de certains délais pour l'enregistrement et l'échange d'informations dans le domaine fiscal en raison de la pandémie de COVID-19

OBJECTIF : répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE : les mesures de confinement imposées par les États membres pour contribuer à contenir la pandémie de COVID-19 perturbent considérablement la capacité des entreprises et des administrations fiscales à s’acquitter de certaines obligations qui leur incombent en vertu de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

À la lumière de ces circonstances sans précédent, un certain nombre d’États membres et de personnes tenues de fournir des informations au titre de la directive 2011/16/UE ont demandé le report de certains délais pour les échanges automatiques d’informations sur les comptes financiers dont les bénéficiaires sont résidents fiscaux dans un autre État membre ainsi que sur les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration qui comportent des marqueurs figurant à l’annexe IV de ladite directive.

Les établissements financiers doivent actuellement faire face à des tâches urgentes liées au COVID-19. Les graves perturbations causées par la pandémie entravent le respect des délais impartis par les établissements financiers et les personnes susceptibles de déclarer des dispositifs transfrontières et nuisent à la capacité des administrations fiscales des États membres à collecter et à traiter les données.

Cette situation requiert une réaction urgente et coordonnée au sein de l’Union et, le cas échéant, au niveau mondial.

CONTENU : la proposition consiste à adapter les dispositions existantes de la directive 2011/16/UE en ce qui concerne les délais applicables à la déclaration et à l’échange de certaines informations, afin de relever les défis qui se posent aux personnes qui doivent fournir des informations et aux administrations fiscales en raison de l’actuelle épidémie de COVID-19.

Les mesures proposées consistent à :

• prolonger de trois mois, soit jusqu’au 31 décembre 2020, le délai pour les échanges d’informations sur les comptes financiers dont les bénéficiaires sont résidents fiscaux dans un autre État membre et qui doivent faire l’objet d’une déclaration;
• reporter du 31 octobre 2020 au 31 janvier 2021 la date du premier échange d’informations sur les dispositifs transfrontières fixée à l’annexe IV de la directive 2011/16/UE du Conseil;
• reporter du 1^er juillet 2020 au 1^er octobre 2020 la date d’ouverture du délai de 30 jours applicable à la déclaration des dispositifs transfrontières comportant des marqueurs figurant à l’annexe IV de la directive (UE) 2018/822 du Conseil;
• reporter du 31 août 2020 au 30 novembre 2020 la date limite de déclaration des dispositifs transfrontières «historiques» (c’est-à-dire des dispositifs devant faire l’objet d’une déclaration entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020).

L’objectif de la proposition est de remédier à une situation exceptionnelle sans perturber la structure en place ni le fonctionnement de la directive 2011/16/UE. Par conséquent, il est prévu de limiter le report à une durée proportionnée aux difficultés causées par la pandémie de COVID-19 pour la déclaration et l’échange d’informations.

La proposition prévoit la possibilité d’une unique prolongation de la période de report pour la déclaration et l’échange d’informations. La Commission serait habilitée à accorder cette prolongation par la voie d’actes délégués.