Accord de partenariat CE/Mauritanie dans le secteur de la pêche: possibilités de pêche et la contrepartie financière. Prorogation du protocole

2019/0210(NLE)

Le Parlement européen a adopté par 575 voix pour, 58 contre et 57 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2019.

Suivant la recommandation de la commission de la pêche, le Parlement européen a donné son approbation à la conclusion de l’accord.

Le 8 juillet 2019, le Conseil a adopté le mandat autorisant la Commission européenne à ouvrir les négociations pour le renouvellement de l’accord de partenariat de pêche entre l’Union et la République islamique de Mauritanie et de son protocole de mise en œuvre fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière, ce dernier étant arrivé à expiration le 15 novembre 2019.

En raison de la complexité des négociations, les deux parties sont convenues de proroger le protocole actuel pour une durée maximale d’un an. Elles ont établi cette prorogation par un accord sous forme d’échange de lettres, qu’elles ont paraphé le 4 septembre 2019 à Bruxelles.

Le protocole fixe les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la Mauritanie, qui expire le 15 novembre 2019.

L'accord sous forme d'échange de lettres permettra à l'Union européenne et à la Mauritanie de continuer à travailler ensemble à la promotion d'une politique de pêche durable et à la bonne exploitation des ressources halieutiques dans les eaux mauritaniennes et de permettre aux navires de l'Union de mener leurs activités de pêche dans ces eaux.