Services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières: transports de cabotage entre Italie et Suisse

Le Parlement européen a adopté par 678 voix pour, 1 contre et 12 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil habilitant l’Italie à négocier et à conclure un accord avec la Suisse autorisant les transports de cabotage lors de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Il a demandé que la décision soit fondée sur l’article 91 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

La décision proposée habiliterait l’Italie à négocier et à conclure un accord avec la Suisse autorisant les transports de cabotage dans les régions frontalières de l'Italie et de la Suisse au cours de la prestation de services de transport routier de voyageurs par autocars et autobus entre les deux pays, à condition qu'il n'y ait aucune discrimination entre des transporteurs établis dans l'Union et qu'il n'y ait pas de distorsion de concurrence.

Les transports de cabotage ne seraient autorisés que dans les régions frontalières de l’Italie spécifiées dans le texte de la décision proposée -  les régions du Piémont et de la Lombardie et les régions autonomes du Val d'Aoste et du Trentin-Haut-Adige - dans le cadre de la fourniture de services d’autocar et d’autobus entre l’Italie et la Suisse. L'étroite intégration de ces régions frontalières serait ainsi renforcée.

La décision proposée fait suite à une demande de l’Italie adressée le 7 février 2018 et elle ne concerne que cet État membre.