Échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Royaume-Uni
Sur la base du rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, le Parlement européen a rejeté le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Royaume-Uni (329 voix pour, 357 contre et 4 abstentions).
Par ce projet de décision d’exécution, le Conseil entend permettre au Royaume-Uni de participer à la consultation automatisée de données dactyloscopiques et de procéder à la transmission et à la réception de données dactyloscopiques selon le système mis en place à l’article 9 de la décision Prüm (décision 2008/615/JAI du Conseil).
La décision Prüm prévoit l’échange d’informations entre les services des États membres chargés de la prévention des infractions pénales et des enquêtes en la matière. À cet effet, les autorités compétentes peuvent échanger des données dactyloscopiques traitées dans leurs systèmes automatisés nationaux d’identification par empreintes digitales créés en vue de la prévention et des enquêtes en matière d’infractions pénales.
L’article 9 de la décision Prüm prévoit que l’autorité compétente d’un État membre puisse procéder à la consultation automatisée de données dactyloscopiques dans le système national d’un autre État membre. La transmission de données à caractère personnel prévue par cette décision ne peut avoir lieu qu’après que le Conseil a décidé qu’un État membre souhaitant participer à cet échange a mis en œuvre dans son droit national les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées dans la décision Prüm.
Dans l’exposé des motifs accompagnant le rapport parlementaire, le rapporteur avait conseillé au Parlement de rejeter le projet de décision d’exécution du Conseil et d’inviter le Conseil à ne pas adopter son projet de décision d’exécution et à ne pas statuer sur la question tant que le Royaume-Uni n’aura pas donné des garanties de pleine réciprocité et de protection des données et que le nouveau cadre juridique du nouveau partenariat n’aura pas été négocié et conclu avec le Royaume-Uni.