Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788 × A5547-127, consistant en ce soja ou produits à partir de celui‑ci

Le Parlement européen a adopté par 477 voix pour, 181 contre et 23 abstentions, une résolution faisant objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788 × A5547-127, consistant en ce soja ou produits à partir de celui‑ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.

Le 28 octobre 2016, Monsanto Europe N.V., au nom de Monsanto Company, a soumis à l’autorité nationale compétente des Pays-Bas une demande portant sur la mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788 × A5547-127. Le 22 mai 2019, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a rendu un avis favorable sur cette demande.

Herbicides complémentaires

Rappelant que le soja MON 87708 × MON 89788 × A5547-127 a été rendu tolérant aux herbicides à base de glyphosate, les députés ont souligné qu’il a été démontré que la culture de plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraîne une utilisation accrue d’herbicides. Le soja MON 87708 × MON 89788 × A5547-127 peut donc être exposé à des doses répétées de glyphosate, ce qui peut entraîner une plus grande quantité de résidus lors des récoltes.

Selon une étude validée par la communauté scientifique, le glyphosate s’accumule dans le soja génétiquement modifié. À l’issue d’un projet pilote mené en Argentine, il a été montré que le soja génétiquement modifié contenait des niveaux étonnamment élevés de résidus de glyphosate. Des questions se posent encore sur le caractère carcinogène du glyphosate. Le glufosinate est classé comme toxique pour la reproduction (1B) et l’autorisation de l’usage du glufosinate dans l’Union est arrivée à échéance le 31 juillet 2018.

Les députés ont également soulevé la question du manque de limites maximales de résidus (LMR) et de contrôles y afférents.

Processus décisionnel non démocratique

Le Parlement a souligné que la Commission reconnaissait qu’il est problématique que les décisions relatives à l’autorisation d’OGM continuent d’être adoptées par la Commission sans qu’une majorité qualifiée des États membres y soient favorables, ce qui est exceptionnel pour les autorisations de produits dans leur ensemble, mais qui est devenu la norme pour les décisions concernant les autorisations de denrées alimentaires génétiquement modifiées et d’aliments génétiquement modifiés pour animaux.

Si elle reconnaît elle-même les lacunes démocratiques, le soutien insuffisant des États membres et les objections du Parlement, la Commission continue d’autoriser les OGM.

Respect des obligations internationales

Les députés ont rappelé que le règlement (UE) nº 1829/2003 obligeait la Commission, lorsqu’elle prépare ses décisions, à tenir compte de facteurs légitimes comprenant les obligations incombant à l’Union en vertu des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, de l’accord de Paris sur le changement climatique et de la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB).

Le Parlement a également réaffirmé son inquiétude quant au fait que la forte dépendance de l’Union à l’égard des importations d’aliments pour animaux sous la forme de graines de soja soit à l’origine de déforestations à l’étranger. Il a demandé à la Commission de ne pas autoriser l’importation de soja génétiquement modifié, sauf s’il est démontré que leur culture n’a pas contribué, directement ou indirectement, à la déforestation.

Recommandations

Sur la base de ces considérations, le Parlement a estimé que le projet de décision d’exécution de la Commission n’était pas conforme au droit de l’Union et il a demandé à la Commission de retirer son projet de décision d’exécution.

La Commission est par ailleurs invitée à :

- ne pas autoriser l’importation de plantes génétiquement modifiées destinées à l’alimentation humaine ou animale qui ont été rendues tolérantes à un herbicide non autorisé dans l’Union, en l’occurrence le glufosinate;

- s’engager, lors de la prochaine évaluation de la législation relative aux LMR et de la stratégie «De la ferme à la table», à ne pas permettre la présence d’éventuels résidus de pesticides toxiques, tels que le glufosinate, dans les importations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux dans l’Union ;

- garantir des contrôles efficaces des produits agricoles importés des pays tiers en vue d’assurer un niveau élevé de protection de la santé et des conditions de concurrence équitables pour la production européenne de denrées alimentaires ;

- tenir pleinement compte de l’évaluation des risques liés aux résidus d’herbicides complémentaires et à leurs métabolites, ainsi qu’à leurs effets combinés, dans l’évaluation des risques relatifs aux plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, que la plante concernée soit destinée à être cultivée dans l’Union ou qu’elle y soit importée comme denrée alimentaire ou aliment pour animaux;

- retirer les propositions d’autorisation d’OGM, que ce soit pour la culture ou pour l’alimentation humaine ou animale, lorsque le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale ne rend pas d’avis;

- réexaminer l’ensemble de ses autorisations actuelles de soja génétiquement modifié à la lumière des obligations internationales de l’Union, notamment au titre de l’accord de Paris sur le climat, de la convention des Nations unies sur la diversité biologique et des ODD.

Le Parlement a réclamé une nouvelle fois la mise en œuvre d’une stratégie européenne de production et d’approvisionnement en protéines végétales, laquelle permettrait à l’Union de réduire sa dépendance aux importations de soja génétiquement modifié et de créer des chaînes alimentaires plus courtes et des marchés régionaux.