Décharge 2018: entreprise commune Shift2Rail (entreprise commune S2R)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune Shift2Rail pour l'exercice 2018 et d'approuver la clôture des comptes de l'entreprise commune pour l'exercice en question.

Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'agence pour l'exercice 2018 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté par 598 voix pour, 87 voix contre et 8 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge.

Budget et gestion financière

Le budget final 2018 disponible pour l'exécution comprenait des crédits d'engagement de 84.756.000 EUR et des crédits de paiement de 71.890.204 EUR. Les taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement ont été respectivement de 100 % et 82,3 %, ce qui représente un faible niveau, en particulier pour les crédits de paiement. L'exécution plus faible que prévu des crédits de paiement est due à une décision juridique en instance concernant la composition de l'entreprise commune.

Autres observations

Les députés ont également fait une série d'observations concernant les performances, le recrutement et le contrôle interne.

Ils ont relevé en particulier ce qui suit :

- en 2018, l'entreprise commune a signé 17 conventions de subvention résultant des appels à propositions de 2018. Seules 76 PME ont participé à l'appel de 2018 et seules 40 d'entre elles ont été retenues pour un financement;

- à la fin de 2018, le personnel de l'entreprise commune était composé de 22 membres sur les 23 prévus dans le tableau des effectifs;

- la nécessité de promouvoir des mesures concrètes visant à supprimer les obstacles techniques qui subsistent afin de renforcer l'interopérabilité, ainsi que des opérations favorisant un marché ferroviaire de l'Union plus intégré, plus efficace et plus sûr, dans le but ultime de réaliser l'espace ferroviaire européen unique;

- l'importance de la coopération entre l'entreprise commune et l'Agence ferroviaire de l'Union (AFE). L'entreprise commune a évalué les demandes de recherche et d'innovation émanant de l'AFE afin d'éviter les chevauchements d'activités et de maximiser l'efficacité de l'utilisation des fonds publics;

- l'entreprise commune devrait être dotée des ressources financières, matérielles et humaines nécessaires pour contribuer à un véritable transfert modal de la route vers le rail et pour accroître l'attrait de ce transfert;

- la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie anti-fraude 2017-2020 de l'entreprise commune, qui n'a donné lieu à aucun cas de « suivi étroit en raison d'une évaluation du risque élevé de fraude » ni à aucun dossier envoyé à l'OLAF pour enquête.