Décharge 2018: Budget général UE, Parlement européen
Le Parlement européen a décidé par 568 voix pour, 85 contre et 38 abstentions, de donner décharge à son Président sur l’exécution du budget général du Parlement européen pour l’exercice 2018.
Dans la résolution qui accompagne sa décision de décharge (adoptée par 579 voix pour, 89 contre et 24 abstentions), le Parlement européen a formulé une série d’observations :
Gestion budgétaire et financière du Parlement
Le Parlement a observé ce qui suit :
- les crédits définitifs du Parlement pour 2018 se sont élevés à 1.950.687.373 EUR, soit 18,9 % du plafond de la rubrique V du cadre financier pluriannuel (CFP) affecté en 2018 aux dépenses administratives des institutions de l’Union dans leur ensemble, ce qui représente une augmentation de 2,2 % par rapport au budget 2017 (1.909.590.000 EUR);
- le montant total des recettes comptabilisées au 31 décembre 2018 s’est élevé à 193.998.910 EUR (contre 206.991.865 EUR en 2017), dont 30.783.590 EUR de recettes affectées (contre 50.052.674 EUR en 2017);
- quatre chapitres représentaient à eux seuls 67,6 % de l’ensemble des engagements, à savoir le chapitre 10 (membres de l’institution), le chapitre 12 (fonctionnaires et agents temporaires), le chapitre 20 (immeubles et frais accessoires) et le chapitre 42 (dépenses relatives à l’assistance parlementaire), ce qui indique un niveau élevé de rigidité de la plupart des dépenses du Parlement;
- 99,2 % des crédits inscrits au budget du Parlement, d’un montant de 1.934.477.627 EUR, ont été engagés, soit un taux d’annulation de 0,8 %. Le Parlement a constaté un niveau très élevé d’exécution budgétaire. Le montant total des paiements s’est établi à 1.636.858.018 EUR, ce qui correspond à un taux d’exécution des crédits de paiement de 84,6 %;
- les crédits annulés au cours de l’exercice 2018, d’un montant de 16.209.746 EUR, touchaient principalement les rémunérations et d’autres droits ainsi que les dépenses liées aux immeubles;
- au cours de l’exercice 2018, onze virements ont été approuvés pour un montant de 53.533.500 EUR, soit 2,7 % des crédits finaux. La majorité des virements étaient liés à la politique immobilière du Parlement, et notamment à la contribution au financement des redevances emphytéotiques pour le projet immobilier Konrad Adenauer.
Fiabilité des comptes
Le Parlement a constaté que les informations de l’audit de la Cour des comptes indiquent globalement que les dépenses concernant l’administration ne sont pas affectées par un niveau d’erreur significatif. Compte tenu des 13 erreurs quantifiées, le niveau d’erreur estimé dans la rubrique 5 du CFP (administration) est inférieur au seuil de signification.
En raison des attaques terroristes des dernières années, les institutions, y compris le Parlement, ont jugé nécessaire de renforcer la protection des personnes et des bâtiments. Les députés ont relevé avec inquiétude que la Cour a constaté des faiblesses dans les procédures organisées par le Parlement et la Commission.
Les députés ont salué les mesures convenues entre l’auditeur interne et les directions générales compétentes en conséquence des audits d’assurance et des recommandations formulées par l’auditeur à l’issue de ses missions de conseil. Les missions convenues portent sur : i) l’audit de l’entretien, de la rénovation et de l’exploitation des bâtiments ; ii) l’audit des systèmes informatiques iii) l’audit des droits individuels des membres du personnel et iv) l’audit de la centrale d’achats à Luxembourg.
Décharge du Parlement pour 2018
Le Parlement a demandé au secrétaire général d’établir un plan d’action et un calendrier qui permette au Bureau de donner suite aux recommandations contenues dans les résolutions du Parlement sur la décharge, et d’inclure les résultats dans le document de suivi annuel.
Les députés ont salué les mesures prises par l’institution pour renforcer la sécurité physique et la sécurité des bâtiments, mais également pour ce qui est de la cybersécurité et de la sécurité des communications. Ils ont également fait part de leur inquiétude quant au retard de la construction du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg, dont la livraison initialement prévue pour 2018 n’aura sans doute pas lieu avant 2023.
Le Parlement a fait observer que la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne a eu une incidence considérable sur les différents services du Parlement, notamment en ce qui concerne les commissions, les unités de recherche et les services horizontaux. Il a salué la décision du Bureau du 2 mai 2018 relative au personnel de nationalité britannique, qui dispose qu’aucun fonctionnaire ne sera révoqué en raison de sa nationalité britannique.
Les députés ont pris acte de la mise en œuvre réussie de l’objectif de réduction des effectifs de 5 %, qui a contraint le Parlement à supprimer 60 postes administratifs de son tableau des effectifs en 2018. Ils ont suggéré de mettre en place une stratégie de communication à l’intention des États membres et des citoyens européens afin de réagir aux nombreuses critiques injustes formulées depuis des années à l’encontre de la fonction publique de l’Union européenne.
Un Parlement respectueux de l’environnement et la neutralité carbone d’ici 2030
La résolution a souligné la nécessité pour le Parlement de montrer l’exemple et de contribuer au développement durable par son mode de fonctionnement. L’engagement du Parlement en faveur des marchés publics écologiques a été salué.
Les députés ont exprimé une nouvelle fois leurs préoccupations concernant le fait que la dispersion géographique du Parlement engendre 78 % de l’ensemble des missions du personnel du Parlement et que les répercussions environnementales représentent entre 11.000 et 19.000 tonnes d’émissions de CO2. Le Parlement a été invité à élaborer une stratégie afin de devenir neutre en carbone d’ici 2030 et à présenter cette stratégie à l’autorité de décharge.
Le Parlement s’est par ailleurs félicité de l’ensemble des mesures et instruments mis en place suite à l’approbation par le Bureau de la proposition visant à offrir aux députés un mode de déplacement efficace et de qualité, qui minimiserait l’incidence sur l’environnement, au moyen d’une transition progressive du parc automobile du Parlement vers des véhicules électriques et de la promotion écologique de tous les moyens de transport.
Dispersion géographique du Parlement - siège unique
Le Parlement a constaté que les dépenses supplémentaires liées au fait de ne pas avoir de siège unique vont à l’encontre du principe de bonne gestion financière et du principe de discipline budgétaire.
Les députés ont rappelé qu’une grande majorité du Parlement a exprimé dans diverses résolutions son soutien envers l’instauration d’un siège unique pour garantir une utilisation efficace de l’argent des contribuables de l’Union. Selon la Cour, un déménagement de Strasbourg à Bruxelles pourrait générer une économie annuelle de 114 millions d’EUR en sus d’une économie unique de 616 millions d’EUR si les immeubles de Strasbourg sont cédés avec succès, ou un coût unique de 40 millions d’EUR s’ils ne le sont pas.
Notant qu’un siège unique ne peut être obtenu que par une modification du traité à l’unanimité, les députés ont demandé instamment au Conseil de prendre note de la position du Parlement, de prendre ses responsabilités et d’agir en conséquence.