Décharge 2018: Budget général UE, Contrôleur européen pour la protection des données
Le Parlement européen a décidé par 626 voix pour, 56 contre et 9 abstentions, de donner décharge au Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur l’exécution du budget du CEPD pour l’exercice 2018.
Dans la résolution qui accompagne sa décision de décharge (adoptée par 628 voix pour, 56 contre et 8 abstentions), le Parlement européen a formulé une série d’observations :
Gestion budgétaire et financière
Dans son rapport relatif aux comptes annuels du CEPD pour l’exercice 2018, la Cour des comptes n’a relevé aucune déficience notable en ce qui concerne les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics faisant l’objet de la vérification. Elle a conclu que l’ensemble des paiements relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018 pour les dépenses administratives du CEPD étaient exempts d’erreur significative et que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés étaient efficaces.
Le Parlement s’est félicité de la bonne gestion financière et de la prudence dont le CEPD a fait preuve. Le CEPD a établi une distinction claire entre les activités «en cours» et les activités «nouvelles». L’augmentation constatée pour les nouvelles activités est due principalement à la constitution d’une nouvelle entité de l’Union, dénommée le Comité européen de la protection des données (EDPB), qui est devenu opérationnel à compter du 25 mai 2018.
En 2018, le CEPD disposait d’un budget total de 14.449.068 EUR (contre 11.324.735 EUR en 2017), ce qui représente une augmentation de 27,59 % par rapport au budget 2017 (augmentation budgétaire de 21,93 % entre 2016 et 2017). Les députés ont salué le fait que 93,7 % de tous les crédits aient été engagés avant la fin de 2018, contre 89 % en 2017. Ils ont toutefois constaté avec inquiétude qu’en termes de crédits de paiement, l’exécution budgétaire s’est élevée à 75,2 % de l’ensemble des crédits (contre 77 % en 2017). Ils ont rappelé la nécessité de disposer d’un budget prévisionnel garantissant de bonnes performances budgétaires dans les années à venir.
Personnel
Reconnaissant que 2018 a été cruciale pour le CEPD en raison de l’adoption du règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données), le Parlement a constaté que les nouvelles tâches et responsabilités découlant du RGPD imposeront de disposer de ressources supplémentaires à l’avenir. En ce qui concerne la planification du recrutement du personnel, le CEPD a réclamé une augmentation modérée de six membres du personnel dans le cadre de la préparation visant à mettre l’EDPB en place.
Les députés ont demandé au CEPD d’analyser la situation concernant d’éventuels gains d’efficacité pouvant être réalisés du seul fait de la réorganisation et de la redistribution des tâches.
Autres observations
Le CEPD a été invité, entre autres, à :
- informer la commission du contrôle budgétaire du Parlement de tous les résultats obtenus en matière de transparence et de coopération renforcée entre les autorités européennes de protection des données;
- progresser dans la mise en place d’une politique cohérente de numérisation de ses services;
- présenter des informations détaillées sur les réalisations liées au cadre d’éthique dans le prochain rapport d’activités annuel et à accorder une attention particulière à la question de la protection des lanceurs d’alerte lors de la prochaine séance de sensibilisation organisée pour l’ensemble du personnel;
- apporter des réponses à la question de l’utilisation abusive potentielle des données numériques à la lumière du scandale relatif à l’utilisation abusive de données Facebook par Cambridge Analytica et des preuves croissantes d’une ingérence illégale lors d’élections;
- évaluer les moyens d’améliorer le système de la disponibilité des CV et des déclarations d’intérêts des contrôleurs en concertation avec d’autres institutions et organes de l’Union;
- garantir la publication et la mise à jour régulière de toutes ses lignes directrices et procédures relatives au cadre d’éthique sur son site internet;
- communiquer des informations plus détaillées sur les mesures concrètes permettant d’améliorer le bien-être au travail.
D’une manière générale, le Parlement a souligné le travail accompli ces dernières années, sur des sujets tels que la budgétisation axée sur les performances, le cadre éthique et les nombreuses règles et procédures y afférentes, l’amélioration des activités de communication et le nombre croissant de mesures visant à améliorer la transparence. Il a souligné l’importance de la collaboration et du partage d’expérience entre les institutions et organes de l’Union et suggéré d’examiner la possibilité de formaliser les activités de mise en réseau dans différents domaines en vue de partager les bonnes pratiques et de mettre au point des solutions communes.