Décharge 2018: Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER)
Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) pour l'exercice 2018 et d'approuver la clôture des comptes de l'exercice en question.
Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2018 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté par 604 voix pour, 84 contre et 5 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales figurant dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.
États financiers de l'Agence
Le budget final de l'Agence pour l'exercice 2018 s'élevait à 13.562.000 EUR, soit une augmentation de 2,18% par rapport à 2017.
Gestion budgétaire et financière
Les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2018 ont abouti à un taux d'exécution budgétaire de 99,26 %, dépassant l'objectif prévu de l'Agence et représentant une augmentation de 0,54 % par rapport à 2017. Le taux d'exécution des crédits de paiement s'est élevé à 79,73 %, ce qui représente une augmentation de 3,92 % par rapport à 2017.
Autres observations
Les députés ont également fait une série d'observations concernant les marchés publics, la politique du personnel et les contrôles internes.
En particulier, ils ont noté que :
- l'Agence a réussi à mettre en œuvre le règlement (UE) n° 1227/2011 sur l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie et à accompagner et surveiller le changement dans la mise en œuvre des codes de réseau déjà adoptés pour l'électricité et le gaz;
- le 31 décembre 2018, le tableau des effectifs était pourvu à 95,52 %, avec 64 agents temporaires nommés sur les 67 agents temporaires autorisés au titre du budget de l'Union;
- l'Agence a exprimé ses préoccupations concernant l'insuffisance des ressources supplémentaires envisagées pour la mise en œuvre du paquet « Énergie propre pour tous les Européens », en termes d'effectifs, de calendrier et de grades. Elle ne sera pas en mesure de remplir correctement son mandat étendu sans l'affectation de ressources supplémentaires;
- des préoccupations ont été exprimées concernant l'absence d'équilibre entre les sexes et entre les régions géographiques;
- tous les outils nécessaires à la gestion des procédures de passation de marchés devraient être mis en place par l'Agence;
- l'Agence a adopté son propre cadre de contrôle interne en décembre 2018;
- une analyse formelle a été réalisée en 2018 concernant l'impact probable de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l'Union sur son organisation, ses opérations et ses comptes.