Décharge 2018: Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)
Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (eu-LISA) pour l'exercice 2018 et d'approuver la clôture des comptes de l'exercice en question.
Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2018 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté, par 604 voix pour, 82 contre et 7 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales figurant dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.
États financiers de l'Agence
Le budget final de l'Agence pour l'exercice 2018 s'élevait à 205.657.227 EUR, soit une augmentation significative de 32 % par rapport à 2017. Cette augmentation est liée à des tâches supplémentaires et au renforcement du mandat de l'Agence.
Gestion budgétaire et financière
Les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2018 ont permis d'atteindre un taux d'exécution budgétaire de 75,18 %. Le faible taux d'exécution est dû au restant à liquider (RAL), principalement lié aux dépenses opérationnelles, qui sont soumises à l'adoption de leur base légale.
Le taux d'exécution des crédits de paiement s'est élevé à 94,08 %, soit une augmentation de 2,55 % par rapport à 2017. Le Parlement a noté qu'après avoir subi des retards considérables, la construction des nouveaux locaux de l'Agence à Strasbourg a connu un taux d'achèvement de 88,17%, selon le dernier rapport d'avancement des travaux accepté, datant d'avril 2018, et que l'Agence protège ses intérêts financiers grâce à une garantie de bonne fin de 1,2 million d'EUR.
Le taux d'exécution du budget de l'Agence a été inférieur aux prévisions en raison de l'adoption ou de l'entrée en vigueur tardive des actes juridiques (une question qui échappe au contrôle de l'Agence), ce qui a affecté à la fois l'évolution et le développement des systèmes existants et nouveaux.
Autres observations
Les députés ont également fait une série d'observations concernant les performances, la politique du personnel, les marchés publics, la prévention des conflits d'intérêts et les contrôles internes.
En particulier, ils ont noté que :
- l'Agence gère trois systèmes informatiques distincts, non intégrés et à grande échelle, conformément aux instruments juridiques respectifs régissant ces systèmes, et que les différents calendriers de développement et les contraintes découlant de ces cadres juridiques ont fait que les systèmes informatiques ont été construits séparément et de manière non intégrée. L'Agence reconnaît que cette approche n'est ni durable ni efficace d'un point de vue opérationnel ou budgétaire. Elle a lancé une initiative visant à rationaliser l'architecture et la conception des systèmes, dont le principal moteur est l'initiative de la Commission en matière d'interopérabilité;
- au 31 décembre 2018, le tableau des effectifs n'était pourvu qu'à 89,71 %, avec 122 agents temporaires nommés sur les 136 agents temporaires autorisés au titre du budget de l'Union. L'Agence reconnaît les risques importants pour la continuité de ses opérations de disposer d'un petit nombre d'agents et a demandé du personnel supplémentaire dans ses documents de programmation. Une telle augmentation de personnel est soumise à l'approbation du Parlement et du Conseil ; l'Agence s'efforce d'atténuer le risque par une redéfinition des priorités des tâches et un recrutement rapide;
- le manque d'équilibre entre les sexes au sein du conseil d'administration (40 hommes et 6 femmes) reste un problème;
- l'Agence devrait veiller au respect des dispositions relatives aux marchés publics et s'attaquer à la dépendance à l'égard du recrutement externe;
- en novembre 2018, l'Agence a finalisé la mise en œuvre des nouvelles règles sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts pour les membres du conseil d'administration et des groupes consultatifs. Elle a également adopté un nouveau modèle pour les déclarations d'intérêts;
- en ce qui concerne les retards dans la reconstruction du site opérationnel de l'Agence à Strasbourg et la construction du nouveau siège à Tallinn, le projet de reconstruction du siège a été finalisé par le gouvernement estonien conformément au plan initial et l'Agence s’est installée dans ses locaux définitifs en juillet 2018;
- les travaux de reconstruction sur le site opérationnel de Strasbourg ont été contractuellement finalisés en juin 2018. Le retard a été attribué aux changements de conception convenus avec le contractant et l'Agence travaille en étroite collaboration avec le contractant pour remédier aux inefficacités techniques constatées et pour faire progresser la réception des travaux.