Décharge 2018: 8e, 9e,10e et 11e Fonds européens de développement (FED)
Le Parlement européen a décidé par 454 voix pour, 210 contre et 27 abstentions, de donner décharge à la Commission sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement (FED) pour l’exercice 2018.
Dans la résolution qui accompagne sa décision de décharge (adoptée par 583 voix pour, 97 contre et 12 abstentions), le Parlement européen a formulé une série d’observations :
Exécution financière et mise en œuvre des projets liés aux FED (du huitième au onzième FED) en 2018
Le Parlement a pris acte du fait que les engagements au titre des FED ont atteint 4.959 millions d’EUR en 2018 et ont dès lors dépassé l’objectif annuel de 4.537 millions d’EUR (soit 109,3 % de l’objectif initial, contre 95 % en 2017), tandis que les paiements au titre des FED se sont élevés à 4.124 millions d’EUR (soit un taux d’exécution de 98,2 % de l’objectif annuel de 4200 millions d’EUR, contre 98,89 % en 2017).
Les engagements de la Banque européenne d’investissement (BEI) se sont élevés à 880 millions d’EUR (dont 800 millions pour la Facilité d’investissement), tandis que les paiements de la BEI ont atteint 555 millions d’EUR en 2018 (dont 525 millions d’EUR par l’intermédiaire de la Facilité d’investissement).
Le Parlement a encouragé la DG DEVCO à poursuivre ses efforts en matière d’anciens contrats expirés des FED et à procéder en priorité à la clôture des opérations restantes des huitième et neuvième FED dans les meilleurs délais.
Régularité des opérations et systèmes de contrôle et d’assurance
Tout en se félicitant de l’avis de la Cour des comptes sur la légalité et la régularité des recettes pour l’exercice 2018, les députés se sont déclarés préoccupés par l’avis défavorable de la Cour sur la légalité et la régularité des dépenses sous-jacentes aux comptes dans la mesure où celles-ci présentent un taux d’erreur significatif de plus en plus important. La Commission est invitée à en examiner les raisons et à prendre les mesures nécessaires pour inverser la tendance à la hausse du taux d’erreur.
Le Parlement attend de la DG DEVCO qu’elle soit plus rigoureuse dans l’utilisation des informations de gestion disponibles et dans le bon fonctionnement de son système de contrôle général (contrôles ex ante et audit externe ou vérification des dépenses). Il l’a invitée à renforcer progressivement sa chaîne d’assurance conformément aux nouvelles normes de contrôle interne en mettant davantage l’accent sur les compétences des personnes et la responsabilité qui est la leur lorsqu’elles effectuent des contrôles ainsi que sur le risque de fraude.
Coopération avec les organisations internationales, les agences de développement de l’Union et les organisations non gouvernementales
Le Parlement a constaté avec préoccupation que, pour les actions menées avec des organisations internationales, 54 % des opérations contrôlées présentaient des erreurs quantifiables représentant 62,5 % du taux d’erreur estimé pour 2018. Il s’est également inquiété de l’importante concentration de contrats des FED aux mains d’un nombre très restreint d’agences nationales de développement, au risque d’une renationalisation de la politique de développement de l’Union.
La Commission a été invitée à renforcer le contrôle des procédures de passation et d’attribution des marchés afin d’éviter tout risque qu’un nombre très restreint d’organismes publics ou semi-publics ne monopolisent une part importante des projets des FED et n’acquièrent une influence de plus en plus grande dans les politiques de développement.
Appui budgétaire de l’Union
La contribution du FED aux activités d’appui budgétaire a atteint 881,9 millions d’EUR en 2018, dont 858,6 millions d’EUR d’engagements nouveaux (couvrant 56 pays partenaires au moyen de 96 contrats d’appui budgétaire). En ce qui concerne les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), 92,9 millions d’EUR ont été versés par les FED en faveur de 14 pays dans le cadre de 18 contrats d’appui budgétaire. Les députés ont constaté avec satisfaction qu’avec une part de 41 %, l’Afrique subsaharienne était le principal bénéficiaire de l’appui budgétaire.
Le Parlement a demandé un suivi attentif et un dialogue politique approfondi avec les pays partenaires en matière d’objectifs, de progrès dans la réalisation des résultats convenus et d’indicateurs de performance. La Commission est invitée à mieux définir et mesurer l’incidence escomptée sur le développement et, notamment, à améliorer le mécanisme de contrôle en ce qui concerne la conduite de l’État bénéficiaire dans les domaines de la corruption, du respect des droits de l’homme, de l’état de droit et de la démocratie.
En ce qui concerne la mise en œuvre du FED, la Commission a été invitée à : i) mettre l’accent sur l’amélioration et le maintien de programmes d’aide fonctionnant bien ; ii) faire de l’état de droit et du respect des droits de l’homme la condition préalable absolue à l’approbation de l’aide financière; iii) procéder à une évaluation, pays par pays, des projets de long terme financés par le FED afin de montrer quelles sont les retombées réelles des investissements réalisés sur le terrain.
Fonds fiduciaire de l’Union européenne pour l’Afrique
Les ressources allouées au fonds fiduciaire de l’Union européenne atteignaient, fin 2018, 4,2 milliards d’EUR, à raison de 3,7 milliards d’EUR provenant des FED et 489,5 millions d’EUR provenant des États membres et d’autres bailleurs de fonds (la Suisse et la Norvège). 187 projets ont été réalisés en 2018. L’initiative conjointe UE-OIM pour la protection et la réintégration des migrants est passée de 14 à 26 pays africains à la fin de 2018.
Le Parlement a rappelé sa position constante selon laquelle la Commission devrait veiller à ce que tout fonds fiduciaire créé en tant qu’outil de développement s’inscrive dans la stratégie globale et les objectifs stratégiques de développement de l’Union, à savoir la réduction et l’éradication de la pauvreté. Le fonds fiduciaire de l’Union européenne devrait lutter contre les causes profondes de la déstabilisation, des déplacements forcés et de la migration irrégulière par une action en faveur de la résilience, de perspectives économiques, de l’égalité des chances, de la sécurité des populations ainsi que du développement humain et social.
À la lumière des nombreuses préoccupations exprimées par la Cour concernant l’absence de critères étayés pour la sélection des propositions de projets pour les volets Afrique du Nord et Corne de l’Afrique, l’absence de cadre spécifique pour l’évaluation des risques ou encore les graves lacunes dans l’évaluation de la performance des projets, les députés ont estimé que la valeur ajoutée du fonds fiduciaire de l’Union européenne était très contestable.
Architecture africaine de paix et de sécurité (AAPS)
Le Parlement a invité la Commission à favoriser l’implication de l’Union africaine dans l’AAPS afin de parvenir à une plus grande indépendance financière, et à recentrer l’aide de l’Union européenne sur le soutien au renforcement des capacités, au détriment du financement des coûts opérationnels.
Il a en outre encouragé la BEI à continuer de soutenir le développement du secteur privé local, moteur essentiel du développement durable, les infrastructures sociales et économiques de base qui présentent un intérêt immédiat pour les bénéficiaires ainsi que la recherche de nouveaux partenaires locaux et régionaux dans le domaine spécifique de la microfinance.
Enfin, s’agissant de l’avenir des relations Union-Afrique, le Parlement a pris acte des réflexions en cours sur la future stratégie et le futur partenariat à long terme Union-Afrique. Il y a vu l’occasion de formuler des propositions pour améliorer l’efficacité des modalités de mise en œuvre de l’aide en passant d’une relation qui s’articule traditionnellement autour de l’aide à une relation plus stratégique et intégrée.