Initiative citoyenne européenne: mesures temporaires concernant les délais pour les phases de collecte, de vérification et d'examen au vu de l'épidémie de COVID-19

OBJECTIF : prolonger les délais applicables aux phases de collecte, de vérification et d’examen des initiatives citoyennes européennes.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : les États membres ont été touchés de manière spectaculaire et exceptionnelle par les conséquences de la pandémie de COVID-19. Une série de mesures restrictives ont été prises pour arrêter ou ralentir la transmission du virus, notamment des mesures visant à restreindre la libre circulation des citoyens, l'interdiction de manifestations publiques et la fermeture de magasins, de restaurants et d'écoles. Ces mesures ont inévitablement aussi eu un impact sérieux sur les initiatives citoyennes européennes (ICE), un instrument de démocratie participative qui dépend de l'engagement des citoyens dans toute l'UE.

Les mesures nationales de confinement et, plus généralement, l'omniprésence de la pandémie font qu'il est actuellement presque impossible pour les organisateurs de poursuivre avec succès leurs activités de campagne locales et la collecte de déclarations de soutien sur papier pour les aider à rassembler les déclarations requises dans le délai fixé de 12 mois.

Les États membres et les institutions européennes ont également certaines obligations en ce qui concerne la vérification (y compris la certification) de la validité des déclarations de soutien collectées et l'examen d'une initiative réussie. Ces obligations sont également limitées dans le temps. En raison de circonstances exceptionnelles, ces obligations peuvent ne pas pouvoir être respectées dans les délais légaux fixés.

CONTENU : la proposition établit des mesures temporaires concernant les délais pour les phases de collecte, de vérification et d'examen prévus par le règlement (UE) 2019/788 relatif à l'initiative citoyenne européenne au vu de l'apparition de la COVID-19.

Période de collecte

Afin de préserver l'efficacité de l'instrument de l'initiative citoyenne européenne pendant la pandémie et de rassurer les organisateurs d'initiatives dont la collecte, la vérification ou l'examen est en cours, la Commission propose d’adopter des mesures temporaires permettant de prolonger de 6 mois la période actuelle de 12 mois pour les initiatives dont la collecte de signatures était en cours le 11 mars 2020, date à laquelle l'épidémie de COVID-19 a été qualifiée de pandémie par l’OMS.

Cette prolongation est fondée sur l'hypothèse qu'au cours des six premiers mois suivant le 11 mars 2020, une majorité d'États membres ou un certain nombre d'États membres représentant plus de 35% de la population de l'Union ont mis en place des mesures qui entraveront considérablement les possibilités des organisateurs de mener des campagnes locales et de recueillir des déclarations de soutien sur papier. Lorsque la période de collecte d'une initiative a commencé après le 11 mars, cette période devrait être prolongée proportionnellement.

Période de vérification

La proposition prévoit également la possibilité pour un État membre de demander à la Commission européenne une prolongation de la période de vérification au cas où leurs autorités compétentes, en raison des mesures prises pour lutter contre la pandémie, ne pourraient pas terminer la vérification à temps. Ces mesures sont de nature temporaire, car elles ne s'appliquent que jusqu'à la fin de l'année 2022.

Période d’examen

La période d'examen est également soumise à des délais spécifiques. Les institutions européennes sont tenues d'organiser une réunion avec les organisateurs d’initiatives (qui doit être organisée par la Commission dans le mois suivant la présentation d'une initiative réussie) et une audition publique (qui doit être organisée par le Parlement européen dans les trois mois suivant la présentation). L'organisation de tels événements peut s'avérer difficile dans les délais fixés par le règlement (UE) 2019/788. Dans un tel cas, les institutions européennes seraient autorisées à organiser de tels événements dès que la situation de la santé publique dans le pays concerné le permettra à nouveau. La Commission européenne adopterait alors sa communication en réponse à une initiative valable dans les trois mois suivant l'audition publique au Parlement européen.

La proposition de règlement devrait être adoptée d'urgence, afin que les situations d'insécurité juridique affectant les citoyens, les organisateurs d’initiatives, les administrations nationales et les institutions de l'Union, en particulier lorsque les délais pertinents pour la collecte des déclarations de soutien, la vérification et l'examen d'un certain nombre d'initiatives ont déjà pris fin ou sont sur le point de prendre fin, restent aussi courts que possible.