Exigences minimales requises pour la réutilisation de l’eau

Le Parlement européen a adopté en deuxième lecture suivant la procédure législative ordinaire, une résolution législative relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau.

Suivant la recommandation pour la deuxième lecture de sa commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, le Parlement a approuvé la position du Conseil en première lecture sans la modifier. La position du Conseil en première lecture reflète l’accord intervenu entre le Parlement et le Conseil dans le cadre des négociations interinstitutionnelles au stade de la deuxième lecture anticipée.

Le règlement proposé vise à garantir que l'eau de récupération est sûre pour l'irrigation agricole, de façon à :

- assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine et animale,

- promouvoir l'économie circulaire,

- soutenir l'adaptation au changement climatique et

- contribuer à réagir de façon coordonnée dans l'ensemble de l'Union aux problèmes de rareté de l'eau et à la pression qui en résulte sur les ressources en eau, et ainsi contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur.

La proposition définit des exigences minimales harmonisées concernant la qualité de l’eau afin d’assurer la sécurité de la réutilisation des eaux urbaines résiduaires traitées dans l’irrigation agricole. Pour pouvoir être utilisées dans l’agriculture, ces eaux, qui ont déjà été soumises à certains traitements en vertu des règles de la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, devraient faire l’objet d’un traitement supplémentaire afin de respecter les paramètres de qualité minimaux. 

Le Parlement a pris note d’une déclaration de la Commission (annexée à la proposition législative) dans laquelle elle reconnaît que les microplastiques sont de nouvelles substances préoccupantes en ce qui concerne la qualité de l’eau. Compte tenu du fait qu’il s’agit d’une question générale qui ne se limite pas seulement à l’eau de récupération, la Commission s’engage à poursuivre ses efforts pour remédier à ce problème important.