Décharge 2018: Budget général UE, Comité économique et social européen

Le Parlement européen a décidé par 669 voix pour, 10 contre et 11 abstentions, d’ajourner sa décision concernant la décharge au secrétaire général du Comité économique et social européen sur l’exécution du budget du Comité économique et social européen pour l’exercice 2018.

Dans la résolution qui accompagne sa décision de décharge (adoptée par 638 voix pour, 39  contre et 16 abstentions), le Parlement européen a formulé une série d’observations :

Politique de lutte contre le harcèlement

Le Parlement a rappelé que, de juillet à novembre 2018, l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) a reçu, de la part de cinq sources différentes, des accusations de harcèlement concernant un membre du Comité, président du groupe des employeurs (groupe I) depuis avril 2013, et que l’OLAF a décidé d’ouvrir une enquête le 6 novembre 2018.

Suite au rapport et aux recommandations remis par l’OLAF au président du Comité le 17 janvier 2020, les députés se sont dits préoccupés par le fait que l’OLAF a conclu au harcèlement à l’encontre de deux membres du personnel, à un comportement inapproprié (faute grave) contre un membre du personnel et un membre du Comité ainsi qu’à une faute à l’égard d’autres membres du personnel, et qu’il a également décidé de saisir les autorités belges.

Le Parlement a donné au Comité jusqu’en septembre 2020 pour informer l’autorité de décharge des mesures prises en vue donner suite aux recommandations de l’OLAF et pour sanctionner ces actes répréhensibles. Le Comité a été invité à mettre en place un plan d’action visant à prévenir et à combattre activement le harcèlement sur le lieu de travail, à sensibiliser au harcèlement et à promouvoir une culture de tolérance zéro à l’égard du harcèlement.

Gestion budgétaire et financière

Le Parlement s’est félicité de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les paiements concernant les dépenses administratives du Comité pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 étaient, dans leur ensemble, exempts d’erreur significative et que les systèmes de surveillance et de contrôle examinés étaient efficaces.

En 2018, le budget du Comité s’élevait à 135.630.905 EUR, contre 133.807.338 EUR en 2017, ce qui représente une augmentation de 1,36 %. Le taux global d’exécution était de 98,66 % (contre 96,5 % en 2017 et 97,2 % en 2016). Les députés s’inquiètent toutefois du fait que les crédits définitifs des frais et indemnités de voyage des membres (20.247.625 EUR en 2018) augmentent légèrement malgré la diminution du nombre de réunions. Ils regrettent également que de nombreux crédits automatiquement reportés de 2017 à 2018 aient été largement surestimés, rappelant au Comité l’importance de procéder à une correction réaliste du budget en fonction des besoins réels.

Le Parlement a relevé que l’accord de coopération administrative conclu par le Comité, le Comité des régions (CdR) et le Parlement en 2014 était arrivé à expiration le 31 décembre 2019, l’accord n’ayant pas été renégocié ou prorogé. En cas de négociation d'un nouvel accord, les députés ont reconnu que, d'un point de vue politique, l'accord devrait être mis à jour pour répondre aux défis actuels, tels que le nouveau cadre financier pluriannuel ou les nouvelles règles de la politique de cohésion.

Autres observations

Le Parlement a exprimé l’inquiétude que lui inspire la confirmation de la présence d'amiante dans des endroits critiques du bâtiment VMA, y compris le parking. Déplorant le manque d’information des parties prenantes et des membres et le personnel, il a invité le Comité à remédier à la situation.

Le Comité a également été invité, entre autres, à :

- supprimer toutes les mesures susceptibles d’affaiblir le service juridique et à faire en sorte que son service juridique dispose de personnel en nombre suffisant pour mener à bien ses missions et qu’il soit en mesure de préserver son indépendance;

- assurer une transparence totale à tous les stades de la procédure de recrutement (publication, sélection, nomination et entrée en fonction), sans aucune exception, comme le prévoit le règlement intérieur;

- poursuivre ses mesures de rationalisation dans le domaine de la traduction;

- développer un cadre d’action à long terme en matière de ressources humaines, prenant en considération l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée de son personnel, l’orientation tout au long de la vie et l’évolution de carrière, l’équilibre hommes-femmes, le télétravail, la non-discrimination, l’équilibre géographique ainsi que le recrutement et l’intégration des personnes handicapées;

- analyser la situation plus en profondeur afin de trouver d’autres domaines dans lesquels une fusion des services avec ceux du Comité des régions est envisageable;

- mettre en œuvre dans les meilleurs délais la nouvelle stratégie numérique et le nouveau plan de dépenses pluriannuel dans le domaine informatique.

D’une manière générale, le Parlement a souligné le travail accompli ces dernières années, sur des sujets tels que la budgétisation axée sur les performances, le cadre éthique et les nombreuses règles et procédures y afférentes, l’amélioration des activités de communication et le nombre croissant de mesures visant à améliorer la transparence. Il a souligné l’importance de la collaboration et du partage d’expérience entre les institutions et organes de l’Union et suggéré d’examiner la possibilité de formaliser les activités de mise en réseau dans différents domaines en vue de partager les bonnes pratiques et de mettre au point des solutions communes.