Décharge 2018: budget général UE, Conseil européen et Conseil

Le Parlement européen a décidé par 643 voix pour, 37 contre et 11 abstentions, d’ajourner sa décision concernant la décharge au secrétaire général du Conseil sur l’exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l’exercice 2018.

Dans la résolution qui accompagne sa décision de décharge (adoptée par 641 voix pour, 30  contre et 22 abstentions), le Parlement européen a formulé une série d’observations :

Gestion budgétaire et financière

Le Parlement a pris acte du fait qu’en 2018, le Conseil a disposé d’un budget général de 572.854.377 EUR (contre 561.576.000 EUR en 2017), avec un taux d’exécution global de 91,9 % (contre 93,8 % en 2017). Il a salué la bonne gestion financière et la prudence dont le Conseil a fait preuve (le budget du Conseil est passé de 634 millions d’euros en 2010 à 573 millions d’EUR en 2018, soit une diminution de 9,63 %).

Les crédits reportés de 2018 à 2019 se sont élevés à 56.599.584 EUR, soit 10,7 % (contre 60.576.175 EUR en 2017, soit 11,5 %), provenant principalement de domaines tels que les systèmes informatiques (18,3 millions d’EUR), les bâtiments (16 millions d’EUR) et l’interprétation (11,9 millions d’EUR). Des crédits ont été annulés en 2018, pour un montant de 46.348.862 EUR (contre 35.025.789 EUR en 2017). Les députés ont invité le Conseil à redoubler d’efforts pour éviter les estimations excessives du budget.

Le Parlement a déploré que le Conseil n’ait pas été donné suite à la demande du Parlement formulée dans ses résolutions antérieures sur la décharge, à savoir scinder le budget du Conseil européen et du Conseil afin de disposer d’un budget pour chacune des institutions. Il a invité le Conseil à procéder à cette scission du budget dans un souci de transparence et à renforcer l’obligation de rendre des comptes et l’efficacité des dépenses des deux institutions.

Transparence

Les députés ont regretté que le Conseil ne participe toujours pas au registre de transparence, en dépit de deux cycles de négociation qui ont eu lieu en 2018 sous présidence bulgare et en 2019 sous présidence roumaine concernant la proposition de nouvel accord interinstitutionnel relatif à un registre de transparence obligatoire accessible dans un format lisible par une machine pour les représentants d’intérêts du Parlement, du Conseil et de la Commission.

La Conseil a été invité à adhérer au registre, à s’engager réellement en faveur des principes de transparence et de responsabilité en prenant des mesures concrètes et à montrer l’exemple en refusant de tenir des réunions avec des groupes d'intérêts non enregistrés. Les règles d’éthique régissant la présidence du Conseil européen devraient également être alignées sur celles de la présidence de la Commission, de sorte que les règles relatives au «pantouflage» s’appliquent pendant trois ans et qu’un accord formel soit requis pour toute nouvelle mission ayant un lien avec les activités de l’Union.

Le Parlement a réaffirmé son soutien aux recommandations du Médiateur sur la transparence des discussions législatives au sein des instances préparatoires du Conseil. Il a invité le Conseil à intensifier ses efforts en matière de transparence, notamment par la publication de documents législatifs du Conseil, la publication de comptes rendus mentionnant les positions des États membres dans les instances préparatoires du Conseil, et la mise à disposition d’un plus grand nombre de documents de trilogue.

Les députés ont jugé préoccupantes les informations rapportées par les médias européens concernant le parrainage d’entreprises au bénéfice des États membres qui accueillent la présidence du Conseil de l’Union, de même que les accusations de conflit d’intérêts lancées à l’encontre de certains représentants d’États membres associés aux processus décisionnels politiques et budgétaires de haut niveau.

Coopération future entre le Conseil et le Parlement

Le Parlement a regretté le manque de coopération du Conseil dans le cadre de la procédure de décharge, ce qui a conduit le Parlement à refuser de donner décharge au secrétaire général du Conseil depuis l’exercice 2009. Il s’est félicité que le Conseil se soit montré disposé à conclure un accord avec le Parlement sur la manière de coopérer dans le cadre du processus de décharge et a souligné la nécessité d’un protocole d’accord entre le Conseil et le Parlement afin de résoudre les divergences de vues qui persistent entre les deux institutions.

Les députés ont appelé la nouvelle équipe de négociation du Parlement à veiller à la pleine cohérence de l'accord avec la position approuvée en février 2020 par la commission du contrôle budgétaire du Parlement.