Assistance macrofinancière aux partenaires concernés par l'élargissement et la politique de voisinage dans le contexte de la pandémie de COVID-19
Le Parlement européen a adopté par 547 voix pour, 93 contre et 47 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’octroi d’une assistance macrofinancière à des partenaires de l’élargissement et du voisinage dans le contexte de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final.
La décision proposée vise à octroyer, sous forme de prêts, 3 milliards d'EUR d'assistance macrofinancière (AMF) à 10 pays partenaires de l'élargissement et du voisinage - Albanie, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Jordanie, Kosovo, Moldavie, Monténégro, Macédoine du Nord, Tunisie, Ukraine - afin de les aider à limiter l'incidence économique de la pandémie de COVID-19.
Combinés au soutien apporté par le Fonds monétaire international (FMI), ces financements contribueront à couvrir une partie des besoins de financement extérieur des partenaires en 2020 et 2021 dans le contexte d’une détérioration importante de sa balance des paiements causée par la crise en cours liée à la COVID-19.
L’octroi de l’AMF de l’Union sera subordonné à la condition préalable que le partenaire respecte des mécanismes démocratiques effectifs reposant sur le pluralisme parlementaire, l’état de droit et l’existence de garanties en matière de respect des droits de l’homme.
L'AMF de l'Union sera soumise à des conditions de politique économique qui devront être inscrites dans un protocole d'accord. Ces conditions devront être sont compatibles avec les accords ou conventions conclus entre le Fonds monétaire international (FMI) et le partenaire y compris les programmes d'ajustement macroéconomique et de réformes structurelles mis en œuvre par le partenaire avec le soutien du FMI.
Chaque année, la Commission devra rendre compte au Parlement européen et au Conseil de la mise en œuvre de la décision au cours de l’année précédente.