Mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de l'épidémie de COVID-19 concernant la validité de certains certificats, licences et autorisations et le report de certaines vérifications périodiques et formations dans certains domaines de la législation des transports

Le Parlement européen a adopté par 669 voix pour, 11 contre et 8 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et concernant la validité de certains certificats, licences et agréments et le report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final.

Le règlement proposé introduit des mesures temporaires permettant de prolonger la durée de validité de certains certificats et licences dans le domaine des transports routier, ferroviaire et par voie d'eau en réaction à la situation exceptionnelle due à la propagation de la COVID-19.

Cette prolongation s'applique, par exemple, aux permis de conduire, au contrôle technique des véhicules à moteur et aux licences communautaires et attestations de conducteur pour la prestation de services de transport routier de marchandises, aux certificats ou autorisations uniques de sécurité ferroviaire, aux certificats de conduite de bateaux ou aux évaluations de la sécurité portuaire.

Certains contrôles périodiques prévus dans les secteurs routier, ferroviaire, maritime et de la navigation intérieure seront également reportés temporairement, ces activités pouvant ne pas être réalisables dans les circonstances actuelles.

Le règlement prévoit toutefois, même lorsqu'un État membre continue lui-même de délivrer des licences, il devra reconnaître toute licence, tout certificat et tout agrément dont la validité a été prolongée par le présent règlement.