Fourniture de services portuaires et transparence financière des ports: octroi davantage de souplesse aux organes de gestion ou aux autorités compétentes au regard de la perception des redevances d'infrastructure portuaire dans le contexte de l'épidémie de COVID-19
Le Parlement européen a adopté par 531 voix pour, 141 contre et 16 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/352 afin de permettre aux gestionnaires de ports ou aux autorités compétentes de faire preuve de flexibilité en ce qui concerne la perception de redevances d’infrastructure portuaire dans le contexte de l’épidémie de COVID-19.
Il faut noter qu’une proposition de rejet de la proposition de la Commission, déposée par le groupe Vert/ALE, a été rejetée en plénière.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final.
Le règlement proposé vise à assurer la viabilité financière des exploitants de navires dans le contexte de la pandémie de COVID-19 en assouplissant la règle actuelle qui impose aux États membres de veiller au paiement d'une redevance d'infrastructure portuaire.
Eu égard à la gravité des conséquences de la propagation de la COVID-19, la nouvelle disposition transitoire donne au gestionnaire d’un port ou à l’autorité compétente la possibilité de décider de renoncer à la perception des redevances d’infrastructure portuaire, d’en suspendre la perception, d’en réduire le montant ou d’en reporter le paiement, pour la période allant du 1er mars 2020 au 31 octobre 2020.
La dispense de paiement des redevances d’infrastructure portuaire, la suspension de leur perception, la réduction de leur montant ou le report de leur paiement devront être accordés d’une manière transparente, objective et non discriminatoire.