Fonds structurels et d'investissement européens: dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes
OBJECTIF : adapter le montant des ressources disponibles pour la cohésion économique, sociale et territoriale en ce qui concerne les ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil arrête les règles communes et les règles générales applicables aux Fonds structurels et d'investissement européens.
Le budget général de l’Union pour l’exercice 2020 a modifié le montant total des ressources affectées à l’initiative pour l’emploi des jeunes («IEJ») en augmentant de 28.333.334 EUR en prix courants les crédits d’engagement pour la dotation spécifique allouée à l’IEJ en 2020 et en portant à 4.556.215.406 EUR en prix courants le montant total des crédits d’engagement pour la dotation spécifique allouée à l’IEJ pour l’ensemble de la période de programmation.
Pour 2020, les ressources supplémentaires de 23,7 millions EUR exprimées aux prix de 2011 sont financées par la marge globale pour les engagements dans les limites de la marge du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
La Commission estime urgent de modifier les programmes de soutien à l’IEJ afin d’inclure les ressources supplémentaires affectées à la dotation spécifique allouée à l’IEJ avant la fin de 2020. Elle a examiné la marge de manœuvre offerte par le cadre juridique et juge nécessaire de proposer des modifications du règlement (UE) nº 1303/2013.
CONTENU : conformément au budget adopté pour 2020, la Commission propose d’augmenter les crédits d’engagement pour la dotation spécifique allouée à l’IEJ d’un montant de 28.333.334 EUR en prix courants, ce qui porte le montant total pour 2020 à 145 millions EUR en prix courants.
La proposition précise en outre que les dispositions pertinentes qui ont été introduites afin de faciliter la programmation des ressources supplémentaires allouées à l’IEJ en 2019 s’appliqueront également aux ressources supplémentaires allouées à l’IEJ en 2020.
La modification proposée devrait entraîner des paiements supplémentaires de 3 millions EUR en 2020.