Budget rectificatif 4/2020: mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide au Portugal, à l'Espagne, à l'Italie et à l'Autriche
Le Conseil a adopté sa position sur le projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2020 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE pour venir en aide au Portugal, à l'Espagne, à l'Italie et à l'Autriche.
Le 30 avril 2020, la Commission a présenté au Conseil le projet de budget rectificatif (PBR) n° 4 au budget général pour 2020, qui porte sur l'intervention du Fonds de solidarité de l'UE pour un montant total de 278,99 millions EUR en crédits d'engagement et de paiement.
Cette proposition a pour objectif de financer l'intervention du Fonds de solidarité de l'UE afin de venir en aide au Portugal, à l'Espagne, à l'Italie et à l'Autriche à la suite des catastrophes naturelles qui ont eu lieu dans ces États membres au cours de l'année 2019.
Les crédits correspondants doivent être affectés selon l'article 13 06 01 (Fonds de solidarité de l'UE - Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l'environnement naturel et l'économie), après déduction des avances déjà versées au Portugal et à l'Espagne (6,50 millions EUR).
En ce qui concerne l’article 13 06 01 du budget 2020, le nouveau montant s’établit à 322.498.208 EUR en crédits d’engagements et en crédits de paiements.
Il est rappelé que cet article est destiné à enregistrer les crédits résultant de la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en cas de catastrophe majeure ou régionale dans les États membres. Une assistance devrait être fournie en cas de catastrophe naturelle aux États membres concernés; dans ce cas, les fonds alloués devraient être utilisés dans un certain délai et les États membres bénéficiaires devraient rendre compte de l'utilisation qu'ils en ont fait.
Les aides octroyées pour financer des dépenses qui ont ultérieurement été récupérées auprès de tiers doivent être recouvrées, de même que les aides accordées en excédent de l'estimation définitive des dommages.