Fonds européen pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD

OBJECTIF : augmenter les moyens financiers du Fonds européen pour le développement durable (FEDD) dans le cadre de la réaction à la pandémie de COVID-19 et à ses conséquences.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : la pandémie de COVID-19 aura des conséquences majeures sur les systèmes économiques et macroéconomiques des pays partenaires de l’Union. Les pays les moins développés sont les plus vulnérables à la COVID-19, car ils disposent de systèmes de santé peu performants et doivent faire face à des problèmes complexes sur le plan socio-économique et en matière de gouvernance.

La stratégie de réaction de l’UE se doit d’être complète et de s’attaquer à la fois aux problèmes de santé publique et aux défis socio-économiques, tant au sein de l’Union qu’en coopération avec ses pays partenaires, notamment en Afrique et dans le voisinage européen, ainsi qu’avec les Balkans occidentaux.

Des investissements publics et privés considérables sont nécessaires pour stimuler l’économie, créer des emplois et réparer les dégâts immédiats causés par l’épidémie de COVID-19. La Commission propose dans ce contexte un ensemble de mesures ambitieuses, dont une augmentation des plafonds prévus par le cadre financier pluriannuel 2014-2020, afin de permettre la mise en œuvre de mesures au sein de l’Union et au-delà en réponse aux conséquences de la pandémie de COVID-19.

La Commission estime nécessaire de permettre l’application de ces mesures au moyen des mécanismes de mise en œuvre prévus par le règlement (UE) 2017/1601 instituant le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD.

À l’échelon mondial, le FEDD est l’un des programmes les plus importants de garantie publique à l’appui des investissements du secteur privé en faveur du développement. L’augmentation du plafond de garantie, la prolongation de la période d’investissement et l’extension du champ d’application géographique contribueraient à faire face à la pandémie de COVID-19 et à ses conséquences.

CONTENU : la proposition introduit des modifications ciblées au règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD.

Les principales modifications introduites visent à:

- élargir le périmètre géographique du FEDD aux bénéficiaires des Balkans occidentaux énumérés à l’annexe I du règlement (UE) n° 231/2014 afin de les aider à s’engager dans une reprise socio-économique durable et à améliorer leur résilience en rétablissant les chaînes d’approvisionnement et en soutenant la stabilité macroéconomique;

- augmenter la contribution au FEDD financée par le budget de l’Union en vue de la mise en œuvre d’opérations pour faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19 : l’Union débloquerait un montant supplémentaire de 1.040.000.000 EUR pour le FEDD, soit une augmentation de la garantie de l’UE de 2.078.000 000 EUR, ce qui porterait le plafond de la garantie de l’Union à 3.578.000.000 EUR au total;

- prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 la période d’investissement pendant laquelle les accords de garantie FEDD destinés à soutenir des opérations de financement et d’investissement peuvent être conclus avec les contreparties éligibles.